Bernard Perrut
Question N° 95490 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions prévues pour les épreuves du permis de conduire adaptées aux scootéristes, qui sont soumis aux contraintes du permis A pour motos. Or il apparaît aux intéressés que la conduite d'un scooter n'a rien de commun avec celle d'une moto et que techniquement l'apprentissage de la conduite du scooter est fort différent de celui d'une moto. Il lui demande si des adaptations peuvent être apportées correspondant aux exigences propres à la conduite de ce moyen de locomotion, distinctes de la moto.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'arrêté du 8 février 1999 précise dans son annexe 2, les caractéristiques techniques des véhicules d'examen utilisés lors des épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie A. Les scooters en sont exclus. En effet, les exigences actuelles des épreuves pratiques hors circulation du permis de conduire de la catégorie A ne permettent pas, notamment pour les exercices à allure lente et à allure normale, d'évoluer sur ce type de véhicule (moins maniable et ayant une longueur et une largeur plus importantes que les motocyclettes admises en examen pour ces épreuves). La conduite d'un scooter présente des caractéristiques différentes de celles d'une motocyclette au niveau de l'installation du conducteur, de la stabilité de l'engin en raison de la petite dimension de ses roues ; en revanche les grands principes de la physique qui régissent le comportement d'un deux roues à moteur restent les mêmes. A ce titre, les épreuves actuelles du permis de conduire de la catégorie A sont conçues pour vérifier quue le futur motocycliste a bien acquis ces principes de physique et qu'il sait les mettre en pratique pour sa sécurité. L'augmentation du parc de véhicules de type scooter a amené le gouvernement à décider de modifier ces épreuves. A l'occasion de la transposition de la directive européenne 2006/126 relative au permis de conduire, qui emporte la refonte des examens du permis de conduire de la catégorie A, la création de la catégorie AM et, des possibilités de passage de la catégorie A2 à la catégorie A dans le cadre de l'accès progressif à des véhicules de plus en plus puissants, de nouvelles épreuves vont être créées et, à partir du 19 janvier 2013, l'examen pourra être passé avec tout type de motocyclettes y compris les scooters.
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