Bernard Perrut
Question N° 45265 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes qui se mettent en place pour assurer de nouvelles méthodes de production avec les directives de la communauté européenne concernant notamment le choix des produits à utiliser. Ces mesures ne vont pas sans compliquer la tâche des producteurs confrontés à ces difficultés. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour aider les agriculteurs concernés à surmonter cette situation.
Réponse émise le 5 mai 2009
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Le processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. Conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés du fait de la réduction du nombre de substances actives utilisables au sein de l'Union européenne dans les préparations phytopharmaceutiques et des évolutions réglementaires visant au renforcement de la sécurité du public et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de créer une commission spécialisée sur les « usages mineurs et orphelins ». Cette commission est composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et des industries de l'agrochimie, des instituts techniques et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'administration. La lutte contre certaines maladies des plantes, notamment pour les petites filières représente un secteur d'activité désormais peu rentable pour les industries de l'agrochimie. Il en résulte des insuffisances des moyens de lutte voire des impasses techniques auxquelles seul le jeu du marché et les entreprises du secteur de l'agrochimie ne peuvent répondre. Face à ce constat, il a semblé important que soit engagée une démarche proactive de mobilisation des moyens et de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions durables de protection des cultures. La Commission des usages orphelins, en s'appuyant donc sur un large dispositif national de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection des végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action permettant d'accélérer la mise à disposition des filières de solutions de protection innovantes. Le dispositif doit permettre aussi d'assurer une mutualisation et un partage des moyens et des données nécessaires à l'homologation des produits de lutte.
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