Bernard Perrut
Question N° 35983 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation créée pour les petites communes, par suite de la mise en place du service minimum d'accueil des enfants dans les classes primaires en cas de grèves. En effet, il est parfois très difficile, voire impossible, pour le maire de faire une liste des personnes susceptibles ou capables d'assurer cet accueil. Il lui demande comment, dans ce cas, il faut faire face à sa responsabilité devant la contrainte de cette loi.
Réponse émise le 12 mai 2009
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, le maire établit en effet une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. À cet égard, il convient de préciser d'abord que ces personnes ne sont pas nécessairement des agents communaux. Il est en effet loisible aux communes de faire appel à des assistants maternels, des animateurs d'association gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants ou des parents d'élèves. En outre, et pour contribuer en relation étroite avec les communes rurales à la bonne application de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin de permettre l'établissement de listes cantonales ou départementales de personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève et dans lesquelles les communes peuvent puiser en fonction de leurs besoins. Il convient également de rappeler que les dispositions de l'article L. 13310 du code de l'éducation permettent aux communes de se confier par convention l'organisation du service d'accueil. Dès lors, les petites communes ont la possibilité de mutualiser l'organisation de ce service et, par voie de conséquence, de constituer ensemble des listes de personnes qu'elles pourront mobiliser pour surveiller les enfants.
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