Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte augmentation du nombre des suicides, souvent parmi les jeunes détenus, dans les prisons depuis le début de cette année 2008. Les conditions de détention sont sans doute à incriminer, et plus spécialement la promiscuité due à la surpopulation dans la plupart d'entre elles. Il lui demande quelle...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes qui se manifestent dans le domaine de la transfusion sanguine avec la disproportion entre les dons qui stagnent ou diminuent, alors que les besoins ne cessent d'augmenter. Le vieillissement de la population fait croître le nombre de receveurs éventuels, a...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences induites par la perspective de voir évoluer la législation du travail en étendant l'autorisation, jusque-là occasionnelle et exceptionnelle, du travail le dimanche, jour de repos consacré plus spécialement à la vie familiale et associative et notamment à la pratique...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la validation des permis de construire, qui mériteraient sans doute d'être adaptées aux difficultés de la crise actuellement traversée. En effet, un permis délivré pour une durée de deux ans a la possibilité d'une prorogation sur un an supplémentaire. Compte tenu des aléas...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des assistantes maternelles quant à leur avenir professionnel. Très attachées à leur fonction, qui a une place importante dans le domaine de la petite enfance, elles souhaitent voir revaloriser leur statut par une véritable reconnaissance professionnelle. Il lui dema...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de création d'un statut de l'autoentrepreneur, qui semble intéresser de nombreux candidats, et notamment parmi les jeunes pour les professions libérales. Sans doute est-il nécessaire d'approfondir les conditions de ba...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les intentions du Gouvernement en faveur de l'amélioration des pensions de retraite des secteurs économiques les plus défavorisés en commençant par les agriculteurs. Or il est un domaine où les retraites stagnent dans la pauvre...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aggravement du surendettement des ménages par l'abus des formes de crédit revolving qui fait l'objet d'une distribution effrénée de la part des distributeurs et dont les conséquences ne sont pas perçues par les utilisateurs qui se laissent convaincre. Devant la gravité de cette situation ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la contrainte imposée aux veuves désirant se remarier de renoncer à la pension de réversion du mari précédent. Cette pension a été en effet constituée grâce aux versements du couple pendant son activité, auxquels l'épouse a apporté sa participation. Ainsi cette renonciat...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application des conditions de revalorisation des pensions des anciens exploitants agricoles. Il était prévu lors de la création du régime complémentaire agricole que le montant cumulé de la retraite de base et de la complémentaire obligatoire serait au moins égal à 75 % du salaire minimum de c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de calcul du quotient familial à la base de l'impôt sur le revenu. En effet, alors qu'il compte pour deux parts pour un couple sans enfant, il est réduit à une seule part pour une personne seule alors que la partie des charges dépasse largement la moitié. Cette me...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les femmes, qui souhaiteraient avoir un enfant de plus, à cause de problèmes financiers et matériels. Sans doute la France a-t-elle un taux de fécondité le plus élevé d'Europe, avoisinant les 2 enfants par femmes, mais il est appelé à diminuer car le nombre de familles de ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; enfants adoptés. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application des droits de succession aux enfants adoptés par adoption simple, qui ne bénéficient pas de réduction des droits au décès de leurs parents adoptifs, n'étant pas reconnus par les liens de parenté que confère l'adoption. Il lui demande si des mesures peuvent être ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les contradictions qui se manifestent dans la politique de la santé entre les souhaits et la réalité. En effet, d'une part en raison de l'allongement de la durée de la vie qui se traduit par l'augmentation constante et le vieillissement de la population, il est conseillé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt qu'il y aurait à faciliter le maintien des personnes âgées dépendantes dans le cadre de la famille, en rattachant les ascendants au foyer fiscal qui les prend en charge. La demi-part supplémentaire, ainsi apportée dans le calcul de l'impôt, serait une incitation au mai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; matériels médicalisés. réutilisation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles sont fournis aux personnes placées en maison d'accueil des équipements spécifiques nécessaires à leur sécurité, par exemple cannes ou béquilles, qui sont payés par la caisse de sécurité sociale, et qui doivent être retirés au départ des uti...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution de la filière universitaire de médecine générale qui s'appauvrit d'année en année. Une pénurie de médecins généralistes est donc à craindre sur l'ensemble du territoire, alors que déjà certaines zones rurales manquent sérieusement de recrutement. Il lui dem...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les mesures définissant les conditions de l'assurance-chômage destinées à fixer la compatibilité des offres d'emploi proposées avec la situation du demandeur. Or dans les conditions actuelles du transport rendues plus lourdes par l'augmentation du prix des carburants...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers à la suite du décret du 24 septembre 2008 concernant l'indemnisation des retraites et l'avenir du système IRCANTEC. L'impact financier de cette réforme semble en effet frapper fortement l'avenir des praticiens, et notamment dissuader les jeunes d'entrer ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes du monde apicole dont l'avenir est de plus en plus compromis par suite des effets destructeurs des produits phytosanitaires utilisés sans discernement pour les cultures agricoles. Les destructions de ruches se multiplient dans des proportions dramatiques, représentant 20 % dans la r...