Bernard Perrut
Question N° 26828 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les mesures définissant les conditions de l'assurance-chômage destinées à fixer la compatibilité des offres d'emploi proposées avec la situation du demandeur. Or dans les conditions actuelles du transport rendues plus lourdes par l'augmentation du prix des carburants, le critère imposé pour la distance entre le domicile et le lieu de travail peut être dissuasif, à moins qu'il n'existe pour l'intéressé des moyens de transport public assurant le déplacement. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce cas particulier.
Réponse émise le 24 mars 2009
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a introduit des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, parmi lesquels la zone géographique de recherche d'emploi. Afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi, la zone géographique de recherche d'emploi doit progressivement être étendue. L'article L. 5411-6-3 du code du travail prévoit ainsi que, « lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres ». Les conditions posées à l'article L. 5411-6-3 du code précité sont alternatives. Aussi l'offre d'un emploi situé à plus de trente kilomètres du domicile de la personne ne sera-t-elle pas raisonnable si aucun transport en commun ne lui permet de se rendre sur le lieu de l'emploi proposé en moins d'une heure. Ce double critère géographique permet de tenir compte des obstacles posés à la mobilité des demandeurs d'emploi tenant à l'absence de moyens de transport personnel ou à l'absence de moyens de transport collectif, ainsi qu'au coût du transport notamment lié à l'augmentation du prix des carburants. Par ailleurs, pour soutenir les demandeurs d'emploi dans leur recherche ou leur reprise d'emploi, des aides à la mobilité peuvent être mobilisées par le service public de l'emploi : pour se rendre à un entretien d'embauche, aux déplacements quotidiens vers un emploi éloigné du domicile, au déménagement, à la double résidence.
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