Bernard Perrut
Question N° 41993 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aggravement du surendettement des ménages par l'abus des formes de crédit revolving qui fait l'objet d'une distribution effrénée de la part des distributeurs et dont les conséquences ne sont pas perçues par les utilisateurs qui se laissent convaincre. Devant la gravité de cette situation dénoncée par l'UFC - Que choisir, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour instruire dans le droit français une véritable réforme du crédit à la consommation permettant de lutter contre le fléau du surendettement et d'instaurer un crédit responsable.
Réponse émise le 24 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, et à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.