Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inconvénients résultant de certaines modalités du versement des allocations de logement appliquées par la Caisse d'allocations familiales, pour lesquelles un décalage de deux années s'écoule entre les ressources effectivement prises en compte et l'année du versement de la prime. Dans le cas d'une réducti...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inégalités qui existent entre les services de soins infirmiers à domicile et ceux des infirmiers libéraux en ce qui concerne la prise en charge des maladies de longue durée comme le cancer ou la maladie d'Alzheimer. Ces derniers se voient en effet refuser l'autorisation de créer des unités polyvalentes de...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-orient. Alors que la France est intervenue dès le début du conflit pour arrêter les opérations et mettre en place un cessez-le-feu permettant d'engager les discussions entre les parties, et malgré la poursuite des pourparlers à l'échelle internationale en vue d'aboutir à la ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les dangers qui résultent du maintien du crédit incontrôlé qui engage à multiplier les dettes sans précaution, au risque de se trouver un jour dans la totale impossibilité de procéder au remboursement. Ils sont ainsi des millions de consommateurs qui peuvent être pris au piège dans u...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variables. prêts relais. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance du rôle des banques dans les circonstances particulièrement difficiles générées par la crise financière, dont sont victimes un grand nombre de ménages de condition modeste, pris au piège des facilités de crédit. C'est le cas notamment des « prêts-relais » qui ont permis a beauc...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions dans lesquelles est attribuée l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant étant complètement supprimé lorsque le salaire du conjoint atteint le seuil fixé approximativement au double de l'allocation. Ainsi, les ressources du couple sont brutalement amputées du tiers, entraînan...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour la mise aux normes des ascenseurs, suivant la loi du 2 juillet 2003. Les travaux de sécurité entraînent des dépenses importantes, qui ne donnent droit à aucune déduction fiscale. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; assistants maternels. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées pour assurer la garde des enfants pour les familles dont les parents travaillent à l'extérieur. La réglementation limite à ce jour le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément à trois enfants par assistante maternelle. Or un récent rapport déposé auprès du Gouvern...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire qui est la récompense supérieure pour les services militaires rendus à la Patrie par les soldats. Il lui demande quels sont l'avenir de cette distinction et le maintien du traitement qui lui est attaché.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la différence de traitement existant entre les salariés et les retraités en matière de cotisations aux mutuelles complémentaires santé. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu pour les salariés mais non pour les retraités. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équit...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; foyer fiscal. double résidence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui sont obligées, pour des raisons professionnelles, de louer un logement dans un département voisin de celui de leur résidence familiale, condamnées ainsi à occuper en même temps deux « résidences principales », aucune...

Thèmes : enseignement ; élèves ; stages gratuits. langues étrangères. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt d'organiser des stages gratuits pour l'apprentissage d'une langue vivante pendant les vacances, comme cela a été réalisé pour la langue anglaise. Cette expérience ne peut être que bénéfique, mais il lui demande si elle ne pourrait être étendue à d'autres langues, notamment dans les régions géographiqu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles est prélevée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est liée à la taxe foncière. Or il est des cas où les bâtiments en question ne sont plus occupés pour des raisons diverses et où le service d'enlèvement des ordures n'est donc plus assuré. La taxe co...

Thèmes : étrangers ; alphabétisation ; financement

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la nécessité de développer les actions pour assurer l'alphabétisation des familles immigrées souhaitant obtenir leur intégration. La pratique de la langue est reconnue comme un facteur essentiel, mais les moyens mis à la disposition des demandeurs sont sou...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression envisagée de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à partir du 1er janvier 2009. Cette aide avait pour but de faciliter le maintien à domicile des personnes peu favorisées et ainsi d'éviter l'accueil en maison spécialisée beaucoup plus...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le témoignage officiel de reconnaissance de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple suite aux troubles de 1917 apporté par le Président de la République lors des cérémonies commémoratives du 11 novembre dernier. S'il est encore possible de dresser une liste précise de ces victimes ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs retraités qui attendent d'être assimilés au corps des professeurs des écoles, suivant un engagement qui avait été pris et sur lequel aucune discussion ne semble avoir été ouverte à ce jour. Il lui demande quelles sont ses intentions pour une éventuelle négociation devant aboutir à ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas des familles qui utilisent aujourd'hui un moyen de chauffage au gaz acheté en bombonnes. Il lui demande si ces personnes ne seraient pas admises à bénéficier de la prime à la cuve réservée aux foyers qui utilisent le fioul domestique dans les mêmes conditions entre le 1er juillet 200...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par de nombreux apiculteurs concernant l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active, le thiamethoxam, représente, semble t-il, un danger pour la faune pollinisatrice, et notamment pour les abeilles. Il lui demande si toutes les précautions ont été p...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. sanctions. modulation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la manière dont sont évaluées les amendes pour excès de vitesse, qui sont égales et non proportionnées à la gravité de la faute en fonction de l'importance du dépassement. Il semblerait plus équitable que des tranches soient préétablies pour étalonner l'amende à la mesu...