Bernard Perrut
Question N° 14155 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la nécessité de développer les actions pour assurer l'alphabétisation des familles immigrées souhaitant obtenir leur intégration. La pratique de la langue est reconnue comme un facteur essentiel, mais les moyens mis à la disposition des demandeurs sont souvent insuffisants. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour multiplier les associations affectées à ce service et leur donner les ressources permettant de répondre au besoin.
Réponse émise le 3 mars 2009
La connaissance de la langue du pays d'accueil constitue un vecteur essentiel d'intégration : c'est une condition nécessaire et indispensable pour accéder rapidement à l'autonomie, notamment professionnelle, ainsi qu'à la citoyenneté. C'est pourquoi les orientations retenues par l'État ont pour objet de promouvoir systématiquement l'apprentissage du français au bénéfice des étrangers qui ne maîtrisent pas du tout ou connaissent peu la langue française, qu'il s'agisse des nouveaux arrivants (dans le cadre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration), des étrangers installés en France depuis plus longtemps, ou encore des salariés. Tout primo-arrivant signataire du CAI doit à compter du 1er janvier 2007 suivre, si nécessaire, une formation linguistique dans le cadre du contrat devenu obligatoire. Cette formation linguistique, entièrement gratuite pour le migrant, et d'une durée maximale de 400 heures, est organisée et financée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), placée sous la tutelle du ministère chargé de l'intégration, dans le cadre de marchés publics. En 2007, l'ANAEM a consacré plus de 35 millions d'euros à ce dispositif. Pour l'année 2008, l'ANAEM a choisi de renouveler, par décision expresse, les marchés lancés en 2007. À ce titre, l'agence a consacré plus de 23 millions d'euros et plus de 22 200 étrangers ont bénéficié de cette formation en 2008. Le niveau minimal de connaissance du français que doit acquérir le migrant dans le cadre de sa formation linguistique est sanctionné à compter du 1er janvier 2007 par le diplôme initial de langue française (DILF), nouveau diplôme de l'éducation nationale. La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 20 novembre 2007 a récemment introduit de nouvelles dispositions concernant l'apprentissage du français dès l'étranger : désormais, les membres de famille qui demandent à rejoindre la France bénéficient dans le pays où ils sollicitent un visa, d'une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, l'intéressé suit une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Conformément au décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008, ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2008. Pour les étrangers installés depuis plus longtemps en France, âgés de 26 ans et plus, une formation linguistique, d'une durée maximale de 400 heures, est mise en place et financée jusqu'en juin 2009 par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). Les candidats à la naturalisation, déboutés ou ajournés pour défaut d'assimilation linguistique, constituent un public prioritaire de ces formations linguistiques. Le dispositif d'apprentissage du français de l'ACSÉ, mis en place dans le cadre de marchés publics, est en capacité d'accueillir 18 000 stagiaires et de dispenser 3 millions d'heures de formation par an. Les marchés linguistiques de l'ACSÉ, lancés en 2007, ont été renouvelés en 2008 par décision expresse. En 2009, l'ACSÉ poursuivra cette action pendant le premier semestre et l'ANAEM prendra sa suite à compter du 1er juillet. Le dispositif linguistique de l'ACSÉ à destination des étrangers était également composé des ateliers de savoirs sociolinguistiques, en direction particulièrement des femmes, visant à favoriser l'autonomie sociale et professionnelle. Des crédits destinés au financement de ces structures seront désormais délégués à compter de 2009 aux préfets. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire entend qu'il n'y ait aucune rupture de financement vis-à-vis de ces associations. Enfin, des travaux sont actuellement conduits par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour promouvoir l'apprentissage de la langue par les salariés auprès des entreprises, des syndicats et des branches professionnelles. En effet, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6). Dans ce contexte, des accords cadre ont été signés entre l'État et des entreprises ou des branches, par exemple la société Adecco, la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou encore avec l'Agence nationale des services à la personne.
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