Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une des mesures qui avait été retenue pour assurer le développement de la carrière des médecins généralistes et lutter contre désertification des zones rurales. Il s'agissait d'une loi votée pour assurer la formation des médecins généralistes en créant le statut universi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de la mise en application de la convention du 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Les intéressés sont en général d'un âge avancé, dépassant les 80 ans, et souvent de santé fragile. Ils s'inquiè...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ensemble de la presse écrite suite à la suppression de la parution des annonces légales. Cette mesure envisagée dans un projet de directive européenne destinée à la suppression de l'obligation des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite pour être réservée au publi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers et des infirmières libéraux devant l'aggravation de leur situation. Alors que des engagements ont été pris en juin 2007 pour une revalorisation de leurs honoraires au 1er août 2008, il semble que cette proposition soit reportée sans justifi...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inconvénients pour un certain nombre de retraités de percevoir leur pension de retraite après le 10 du mois suivant l'échéance, un retard qui peut parfois leur causer des problèmes de trésorerie quand ils ont de faibles ressources et doivent vivre au jour le jour. Il leur demand...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le versement de la prime de Noël destinée jusqu'alors aux bénéficiaires de minima sociaux tels que le RMI ou l'ASSY. Les personnes, élevant seules leurs enfants et percevant l'allocation parent isolé (API), n'ont, dans la majorité des cas, aucune autre source de re...

Thèmes : entreprises ; gestion ; placements à risques. conséquences. salariés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certaines entreprises prises au piège de la spéculation financière et victimes du détournement de capitaux par suite de placements inconsidérés dans des opérations boursières du genre « paradis fiscaux ». Ces sommes provenant du versement de diverses cotisations sont ainsi d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les hausses de salaire et de retraite, qui sont toujours évaluées en pourcentage et avantagent donc automatiquement les salariés les plus favorisés. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que des augm...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas des assistantes maternelles qui ont commencé à travailler avant 1990, pour le calcul de leurs droits à la retraite. En effet, le rachat des années incomplètes antérieures à l'arrêté de 1990 ne leur est pas possible, sinon à des conditions trop onéreuses. Il lu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune. À l'occasion de la présidence de l'Union européenne exercée par la France, il lui demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement français pour garantir la pérennité de cet organisme et assurer la sécurité alimentaire européenne face à la concurr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du tarif du gaz qui, d'une part, a subi une forte augmentation en liaison avec celle des produits pétroliers en son temps, et qui, d'autre part, depuis la baisse du baril de pétrole, n'a connu aucune réduction du montant de la facture de la consommation des ménages. Il lu...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un cas particulier des retraites anticipées pour une carrière longue qui concerne les personnes nées avant ou après le 1er décembre 1952. Ces personnes peuvent prendre leur retraite à 56 ans avec 168 trimestres validés. En effet cette possibilité est reconnue aux per...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. contrôle

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'augmentation de la présence des produits alimentaires frelatés pouvant être dangereux pour la santé, y compris parmi les produits d'importation, comme c'est le cas actuellement des produits à base de lait chinois. Il lui demande si des mesures de contrôle sont généralisées pour évi...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de calcul des pensions pour les polycotisants qui ont connu différents régimes sociaux au cours de leur carrière. Notamment la globalisation des revenus des différents régimes de cotisation pour déterminer le salaire moyen pose des problèmes d'harmonis...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement familial. statut

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des parents d'enfants handicapés qui ont été amenés à cesser leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur charge d'aidants familiaux. Il lui demande si des droits spéciaux seront reconnus pour ces personnes, à l'heure de la retraite, afin de leur assurer une p...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le niveau du prix du gaz en constante augmentation depuis le début de cette année alors que le baril de pétrole a considérablement baissé dans le même temps. Il lui demande comment expliquer cette situation et justifier l'écart qui se manifeste en ce domaine du coût de l'énergie.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole française devant le développement incontrôlé des importations de produits de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de la viande de volaille « huilée » dans une catégorie autorisant des droits de douanes très faibles (chapitre 16.02 de la nomenclature douan...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement des mini-motos et la place qu'elles occupent dans le flot de la circulation, notamment dans les villes. Il lui demande si des règles sont adaptées pour ce genre de véhicules afin de garantir la sécurité sur la route.

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la progression des cancers de la peau constatés par une augmentation du nombre des mélanomes, et notamment parmi les enfants. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter contre cette affection et en particulier développer les moyens de protection face aux r...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces derniers ont été pré...