Bernard Perrut
Question N° 32047 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ensemble de la presse écrite suite à la suppression de la parution des annonces légales. Cette mesure envisagée dans un projet de directive européenne destinée à la suppression de l'obligation des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite pour être réservée au public des professionnels des affaires par l'intermédiaire d'une plateforme nationale. Or, tout en assurant une information destinée à tous les citoyens, ces annonces représentent en outre un pourcentage important des ressources publicitaires de la presse hebdomadaire et quotidienne régionale (45 %). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce projet, dont les conséquences risquent d'être très dommageables pour l'ensemble de la presse écrite.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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