Bernard Perrut
Question N° 14769 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des parents d'enfants handicapés qui ont été amenés à cesser leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur charge d'aidants familiaux. Il lui demande si des droits spéciaux seront reconnus pour ces personnes, à l'heure de la retraite, afin de leur assurer une pension convenable, en dépit de cette période plus ou moins longue de non-activité professionnelle.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés, souvent amenés à réduire ou à cesser leur activité professionnelle. Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés, et afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, plusieurs mesures ont été mises en place. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. De même, la prestation de compensation du handicap créée par la loi du 11 février 2005 permet de dédommager, voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant. Cette mesure représente, pour les parents concernés, un avantage important, d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Elle s'ajoute ainsi à la majoration de durée d'assurance de huit trimestres maximum par enfant dont disposent, en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées sociales ayant élevé des enfants. La majoration de durée d'assurance prévue pour les parents d'enfants handicapés s'ajoute de même à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, pour les assurés, hommes et femmes, ayant pris un congé parental d'éducation. Celle-ci peut atteindre douze trimestres et se substitue, pour les femmes, à celle de l'article L. 351-4 si elle est plus favorable. Par ailleurs, la personne qui a la charge d'un enfant handicapé (jusqu'à 20 ans) qui n'est pas admis en internat et dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % peut être affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Cette personne doit avoir cessé toute activité professionnelle et satisfaire à une condition de ressources. Les cotisations sont prises en charge par la caisse d'allocations familiales.
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