Bernard Perrut
Question N° 30080 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement des mini-motos et la place qu'elles occupent dans le flot de la circulation, notamment dans les villes. Il lui demande si des règles sont adaptées pour ce genre de véhicules afin de garantir la sécurité sur la route.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les conditions de sécurité requises pour être autorisées à circuler sur la voie publique et ne sont pas soumises à la procédure de réception applicable aux véhicules. Cela n'empêche pas l'engouement d'une population généralement jeune et souvent ignorante des règles de sécurité qui s'appliquent à l'usage de ces engins et qui a conduit à des accidents parfois dramatiques. L'article L. 321-1-1 du code de la route, issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, sanctionne l'utilisation de ces engins sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public d'une contravention de la cinquième classe. La loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de ces engins a complété le code de la route qui prévoit désormais aux articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 un encadrement de la commercialisation de ces engins, la limitation de leur utilisation sur des terrains adaptés, la déclaration de leur acquisition, ainsi que leur identification. Les différents décrets relatifs à ces nouvelles dispositions seront publiés avant la fin de l'année. En complément de ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins, en particulier sur la normalisation des produits. Des travaux communautaires ont été récemment lancés en ce sens. Il s'agit de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Enfin, par circulaire du 22 octobre 2007, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prescrit aux préfets et aux forces de sécurité d'organiser de nombreux contrôles pour faire respecter l'interdiction de circuler de ces engins sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, appelé l'attention des vendeurs sur la nécessité d'informer leurs clients sur l'interdiction d'utiliser ces engins sur la voie publique et rappelé aux maires la possibilité qu'ils ont, en application de leurs pouvoirs de police générale, de restreindre sur leur commune la circulation des mini-motos, en fondant leurs arrêtés sur des motifs de protection de la sécurité des personnes et des biens.
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