Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disproportion entre le prix des fruits et légumes perçu par le producteur et celui payé à la distribution par le consommateur. Alors que le régime sanitaire et la protection de la santé incitent la population à consommer quotidiennement fruits et légumes frais, le prix est souvent dissuasif pour les f...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; canalisations. sécurisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la progression constatée dans le nombre d'accidents sur les canalisations de gaz à l'occasion de travaux d'entretien réalisés par des entreprises notamment en milieu urbain. Une telle progression peut laisser supposer une insuffisa...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accroissement de la pratique du roller comme mode de transport, qui se développe dans les agglomérations urbaines avec l'avantage d'être pratique, peu onéreux et non polluant. Cependant il reste assimilable à un piéton, contraint à emprunter les trottoirs au milieu des passants, et à être un facteur de ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une limitation imposée pour le cumul emploi-retraite des non salariés agricoles qui souhaitent reprendre une activité partielle dans un autre établissement que celui qu'ils exploitent en activité. En effet, l'article L. 732-39 du code rural prévoit que la pension de retraite postérieure au 1er janvier 19...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait. alternatives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves conséquences qui résultent de l'annulation d'un permis de conduire pour les personnes dont la voiture est indispensable pour l'exercice même de leur profession. Sans doute ces personnes, plus que toutes autres, doivent respecter les règles de la conduite et méritent d'être sanctionnées en cas d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les parents qui souhaitent abandonner leur activité professionnelle pour pouvoir s'occuper eux-mêmes de leur enfant handicapé. Il leur est très difficile d'obtenir des aides en compensation de la perte de leur revenu, alors que, par ailleurs, ils économisent les frais q...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conditions de l'emploi de la langue française dans la rédaction des documents de la communauté européenne, qui accuse un net recul, passant de 38 % en 1996 à seulement 12 % en 2007. Cette réduction représente un danger pour la place de notre pays dans le cadre communautaire qui ne correspond...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription aux concours des grandes écoles, lorsque des étudiant souhaitent multiplier leurs chances et, dans ce but, s'inscrivent à la fois dans plusieurs établissements. Les frais étant assez lourds, une telle possibilité n'est réservée qu'aux jeunes les plus aisés, et...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les employés de vie scolaire, dont les divers contrats aidés, mis en place par la loi Borloo en 2006, sont proches de leur terme. Très appréciés, tant par les enseignants que par les parents d'élèves, les titulaires de ces contrats souhaitent une reconduction par une...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes à la recherche d'un contrat d'apprentissage. Alors que de nombreuses offres sont faites par les entreprises, il est souvent difficile pour le jeune de trouver un maître d'appre...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; cliniques privées. financement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement des cliniques psychiatriques qui tiennent une place importante dans le système des soins en psychiatrie, une place qui n'est guère reconnue car l'aide apportée par l'assurance maladie est inférieure au tarif journalier correspondant à la p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; toilettes. état sanitaire. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par les conclusions du rapport de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires, notamment dans le domaine de l'entretien des sanitaires. Leur mauvais état peut avoir des conséquences graves en matière de santé et pour l'éducation des enfants. Il lui demande quelles mesures...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la surabondance des enquêtes d'informations imposées aux entreprises, notamment aux PME, sources de dépenses et de beaucoup de pertes de temps pour un résultat dont on ne perçoit pas toujours l'utilité et l'efficacité. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour alléger les...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des responsables des ateliers et chantiers d'insertion professionnelle pour l'avenir de leur activité, qui représentent 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Souhaitant voir assurer leur reconnaissance comme des acteurs du développement social et éc...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes éprouvées par l'Union des métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) de la région Rhône-Alpes sur les baisses d'activités reconnues dans les établissements de ce secteur, suite à la diminution de la fréquentation et aux mesures anti-alcool ou autres qui se multiplient ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles se manifeste l'obligation de certaines vaccinations, comme la tuberculose, le tétanos, la poliomyélite, la diphtérie à intervalles réguliers. Encore suivies en général chez les enfants, qui sont plus spécialement à risques et mieux suivis p...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; modernisation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les éventuelles mesures de suppression ou de regroupement de certaines commémorations qui ne sont pas sans inquiéter les associations d'anciens combattants concernés. Il lui demande quels critères seraient retenus pour fixer les choix entre les événements historiques proposés dans ces su...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que peut faire courir l'entrée des capitaux privés dans les laboratoires d'analyse de biologie médicale, la commission européenne proposant l'ouverture desdits laboratoires aux non-professionnels de la santé. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cet...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires, auditives et oculaires

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions difficiles devant lesquelles se trouve une large proportion de la population en raison de la faiblesse, pour ne pas dire presque l'inexistence, de la participation aux prothèses dentaires, oculaires et surtout auditives. Alors que des millions de nos concitoyens souffrent de défi...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la diminution du nombre de médecins généralistes dans nos campagnes, les anciens éprouvant de grandes difficultés pour trouver un successeur alors que le vieillissement de la population va rendre leur présence sur le terrain plus nécessaire. En dehors des mesures autoritaire...