Bernard Perrut
Question N° 36692 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conditions de l'emploi de la langue française dans la rédaction des documents de la communauté européenne, qui accuse un net recul, passant de 38 % en 1996 à seulement 12 % en 2007. Cette réduction représente un danger pour la place de notre pays dans le cadre communautaire qui ne correspond pas à l'importance du rôle joué par la France. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer une plus grande place à la langue française.
Réponse émise le 3 février 2009
La France attache une grande importance à la diversité culturelle et au maintien du plurilinguisme au sein de l'Union européenne. C'est en effet un élément important des identités nationales. C'est aussi, pour notre pays, un moyen de promouvoir sa vision et de faire avancer ses propositions. C'est enfin une condition essentielle pour que nos concitoyens continuent de se reconnaître dans le projet européen et d'y adhérer. C'est pourquoi nous menons une politique active de soutien à la langue française dans les institutions européennes, qui passe par son apprentissage par les fonctionnaires non francophones, actuels ou futurs, des institutions européennes, ainsi que par celui des fonctionnaires des États membres appelés à négocier à Bruxelles. La France a ainsi consacré plus de 2,5 millions d'euros en 2007 à cet objectif : 0,35 million d'euros dans le cadre de son action bilatérale (formation des commissaires des pays adhérents et de leurs chefs de cabinet ; formations de hauts fonctionnaires tchèques et suédois, dont les pays assureront la présidence du Conseil de l'Union européenne après la France), auxquels doit être ajoutée notre contribution de plus de 2,2 millions d'euros au plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, mis en place avec le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). À l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la contribution française à ce plan est portée à 3 millions d'euros en 2008, et des formations pour diplomates représentant des pays de l'UE auprès de l'ONU et de l'OSCE, à Vienne, New York et Genève ont été mises en place. La France soutient plus généralement des réformes structurelles de nature à garantir l'usage effectif de plusieurs langues au sein des institutions. Ainsi, la réforme du statut de la fonction publique communautaire a inscrit la prise en compte d'une troisième langue de l'Union en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère comme condition de la promotion interne. La France, notamment durant sa présidence, est particulièrement attentive à l'utilisation du français comme langue officielle et langue de travail de l'Union et à ce que chaque institution y veille scrupuleusement et rigoureusement. C'est une des conditions du maintien de la diversité en Europe.
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