Bernard Perrut
Question N° 34658 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves conséquences qui résultent de l'annulation d'un permis de conduire pour les personnes dont la voiture est indispensable pour l'exercice même de leur profession. Sans doute ces personnes, plus que toutes autres, doivent respecter les règles de la conduite et méritent d'être sanctionnées en cas de fautes, mais ne convient-il pas d'adapter la rigueur de la peine aux conditions de vie des intéressés pour leur éviter tout simplement le chômage ou une nouvelle orientation professionnelle difficile à trouver. Il lui demande si des propositions ont été faites dans ce sens et avec quel succès.
Réponse émise le 10 février 2009
Le permis à points est avant tout un outil de prévention et de responsabilisation s'appliquant à l'ensemble des conducteurs, qu'ils soient ou non des professionnels de la route. Il est à ce titre l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont adopté la même position. En effet, si la probabilité pour un professionnel d'être confronté à un contrôle routier augmente avec le nombre de kilomètres parcourus, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et du respect des règles du code dela route. Bien sûr, comme les autres conducteurs, les professionnels bénéficient des nouvelles mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 destinées notamment à renforcer leur information. La première concerne l'envoi d'une lettre recommandée, dès l'atteinte ou le franchissement de la barre des six points d'alerte, et l'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007). La seconde prévoit la possibilité de vérifier son solde de points sur le site internet « Télépoints » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, grâce à un code d'accès confidentiel et sécurisé obtenu auprès des services préfectoraux (mesure mise en oeuvre en juillet 2007). Afin de mettre en valeur le respect des règles, un assouplissement du dispositif de récupération de points a également été mis en place. Depuis le 1er janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an (au lieu de trois précédemment), si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points supplémentaire. Enfin, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points.
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