Bernard Perrut
Question N° 21922 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement des cliniques psychiatriques qui tiennent une place importante dans le système des soins en psychiatrie, une place qui n'est guère reconnue car l'aide apportée par l'assurance maladie est inférieure au tarif journalier correspondant à la prise en charge des patients. Le budget connaît donc un grave déficit et compromet l'avenir du fonctionnement de ces établissements qui représentent 160 cliniques recevant 140 000 patients. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la poursuite de l'activité de ce secteur de la santé, qui connaît une importance croissante.
Réponse émise le 3 février 2009
En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1,7 % après prise en compte, notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. L'évolution des tarifs pour 2009, qui entreront en vigueur à compter du 1er mars prochain, n'a pas encore été arrêtée. Les travaux préparatoires sont en cours. Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, être relativisés et objectivés. En l'absence de donnée sur les coûts, les seules données objectives disponibles sont celles établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ainsi, à partir des liasses fiscales 2006 de 109 cliniques psychiatriques, la DREES confirme l'existence d'un taux de rentabilité économique (résultat net/chiffre d'affaires) de +4,1 %. Ce taux est stable par rapport à 2005. Les données des exercices 2007 et 2008 ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement souhaite améliorer l'allocation des financements aux activités de psychiatrie. C'est l'objectif du passage au financement à l'activité. Dans cette perspective, les travaux préparatoires qui porteront en particulier sur la réalisation d'une étude nationale des coûts sont menés en concertation avec les représentants du secteur.
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