Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé dans le domaine de l'accès au crédit. En effet, les compagnies d'assurance augmentent fortement le taux des prêts consentis aux intéressés, qui peut être doublé, voire triplé, dans des proportions qui les re...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en ce qui concerne leur retraite. Alors que le taux pratiqué négocié avec les caisses d'assurance maladie est faible, pour permettre au plus grand nombre de patients de bénéficier de leurs soins, la retraite devait ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance de la formation par alternance conduisant au bac professionnel, dont la formule qui mêle les heures d'enseignement avec les stages pratiques en entreprise attire un certain nombre de jeunes. Malheureusement, les intéressés trouvent difficilement les entr...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; carte archéologique nationale. actualisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la subvention octroyée pour l'établissement de cartes archéologiques, auxquelles les communes doivent se référer pour la publication du plan local d'urbanisme (PLU). Il s'ensuit que les responsables de cet établissement doivent s'appuyer sur des documents déjà ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des étudiants en pharmacie devant le projet éventuel de la fusion de la première année des études de pharmacie avec celle de la médecine. Ils craignent, en effet, être victimes de ce regroupement qui verra ainsi augmenter les effectifs sans aucun bénéfice...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur certaines méthodes utilisées dans le commerce pour cacher la réalité de l'augmentation des prix à la consommation en faisant porter la réduction sur la quantité ou le poids du produit tout en maintenant inchangé le prix de vente pour l'acheteur. C'est un moyen en réalité de tromper s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; commisions de réforme et comités médicaux. fonctions. limite d'âge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les souhaits de certains médecins de pouvoir conserver leur siège au sein des commissions de réforme et au comité médical après l'âge de 65 ans. Ce serait pour ceux qui le désirent une possibilité de continuer à se rendre utiles dans l'exercice de leurs compétences. Il l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les mesures à prendre pour favoriser le développement de la construction et de la commercialisation des voitures électriques, alors que le prix des carburants est en constante augmentation et qu'aucune baisse ne semble devoir se de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la cessation du plan national des maladies rares qui doit se terminer le 31 décembre 2008. Il est certain que, pendant ces trois années, les mesures prises et les efforts déployés ont permis une amélioration de la protection des personnes concernées, ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement maternel et primaire ; natation. apprentissage. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'enseignement de la natation dès l'école primaire. En effet les résultats donnés par les contrôles du nombre de noyades chez les enfants semblent prouver qu'il existe un pourcentage plus important chez les plus jeunes, dont un sur deux ne savent pas nager à leur entrée en sixième. Il lui dema...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas particulier des retraités dont la pension dépasse à peine le niveau d'exonération de la CSG et du RDS. Pour cette catégorie de personnes, le montant d'imposition annule ou dépasse celui de la revalorisation de la pension et, dans ce cas, elle ne peut bénéficier de l'augme...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Rhône. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de fin de vie, en posant le princip...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur une des propositions contenues dans le rapport Attali pour la libéralisation de la croissance qui vise à mettre sous conditions de ressources le droit à percevoir les allocations familiales. Une telle mesure serait en pleine contradiction avec le principe même du caractère universel de la politique fam...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du projet de modification du statut de la Poste, prévoyant la transformation en société anonyme et l'ouverture du capital aux fonds privés. Les usagers sont inquiets de devoir subir une régression de service public, avec suppression ou diminution des divers services rendus ...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du changement d'heure légale, qui se renouvelle deux fois au cours de l'année, le prochain devant être mis en place prochainement à la fin du mois d'octobre. Ce décalage qui est aujourd'hui de deux heures par rappo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme des programmes de l'enseignement de la classe de seconde qui vise à supprimer les sciences de la vie et de la terre des disciplines faisant partie des enseignements fondamentaux. Les professeurs spécialistes de ces matières en biologie et géologie se posent des questions su...

Thèmes : animaux ; gros gibier ; prolifération. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la prolifération du grand gibier qui se développe abondamment dans de nombreuses régions de cultures, d'élevage, franchissant les zones de montagnes et les collines incultes où il provoque de nombreux dégâts. Il s'agit spécialement des chevreuils et sangliers, dont certains vont jusqu...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'Association pour la formation des adultes (AFPA) dont le personnel est inquiet pour l'avenir en raison des nouvelles modalités de financement prévues par l'État à partir du 1er janvier prochain. Une nouvelle structure, née de la fusion UNEDIC-ANPE, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de fonctionnement des discothèques ouvertes la nuit qui rencontrent des difficultés du fait notamment que des autorisations de fermeture tardive puissent être librement données par les préfectures et que les conditions de fonctionnement varient d'un établ...