Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de la représentation des associations des retraités auprès des divers organismes qui ont la charge de gérer les problèmes les concernant en cette qualité. Même si certains d'entre eux se retrouvent désignés dans les organismes professionnels auxquels ils peuvent appartenir, les retraités...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des responsables des ateliers et chantiers d'insertion professionnelle pour l'avenir de leur activité, qui représentent 700 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Souhaitant voir assurer leur reconnaissance comme des acteurs du développement social et é...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire devant l'insuffisance des moyens mis à leur disposition alors que leurs responsabilités ne font que s'accroître. Il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre à cette catégorie de personnels, soucieu...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les sociétés de professionnels libéraux de santé (SEL) telles que les laboratoires, pharmacies, cabinets de radiologie, dentistes, etc. devant l'éventualité d'ouvrir le capital réservé jusqu'à ce jour en majorité aux professionnels de santé ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses intentions pour répondre au souhait des caisses mutualistes de verser un crédit d'impôt pour inciter les assurés à souscrire à une complémentaire santé.

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes inégalités qui existent encore entre les catégories de professionnels de l'agriculture en matière de retraite, et notamment pour le secteur des retraités non salariés dont un grand nombre perçoit une pension inférieure au minimum vieillesse. Il lui demande quelle échéance est fixée pour une r...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation du taux d'imposition de la taxe d'habitation notamment dans les villes dont certains quartiers ont subi de grandes transformations en quelques années. Les classements des zones locatives n'ont pas suivi ces changements régulièrement et les impôts locaux ne correspondent plus à ...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité de la création d'un statut de psychothérapeute, afin d'encadrer cette nouvelle catégorie de soins dans un domaine qui peut avoir des effets graves, voire dangereux dans la vie des personnes fragiles et ouvertes à toutes les influences venues de l'extérieur. ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines limitations fixées dans les règles du cumul emploi-retraite. En particulier, le plafonnement du montant des revenus est un obstacle pour les retraités encore jeunes qui souhaiteraient poursuivre une activité professionnelle, même partielle. Il lui demande si un assouplisse...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions permettant le cumul d'un emploi et de la retraite pour les personnes qui le souhaitent, qu'il s'agisse pour elles d'augmenter leur pouvoir d'achat ou simplement de conserver l'exercice d'une activité, même à temps partiel. Cette juxtaposition est possible à condition ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions nouvelles de l'évolution des prix des productions céréalières qui semble justifier la réduction ou même la suppression des mesures instituant les surfaces laissées en jachères et donc non exploitables. Il lui demande s'il envisage une révision de la PAC en ce domaine.

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires de terres agricoles devant l'évolution du prix des fermages suite au projet de réforme de l'indexation de ces derniers. Le dispositif établi par la loi de janvier 1995 avait assuré une légère progression des indices qui s'était manifestée pendant les premières années de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évaluation des seuils d'exonération de la CSG et du RDS pour certaines catégories de retraités dont la pension dépasse à peine le niveau d'exonération. De ce fait le montant des impositions absorbe pour eux celui de la revalorisation de leur retraite et leur revenu ne bénéfici...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la cession prévue le 1er janvier 2009 de la convention réglant le financement de l'AFPA réparti entre l'État et la Région. L'éclatement qui va résulter de cette séparation risque de remettre en cause l'avenir de cette institution et la qualité de la formation dispensée j...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de prévoir des conditions d'économie de l'eau potable dont les réserves ne sont pas illimitées, malgré la violence des orages qui, à intervalles plus ou moins réguliers alimentent provisoirement les nappes phréatiques....

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions très défavorables que rencontrent les industriels français par rapport à leurs concurrents étrangers, résidant notamment dans la politique fiscale et le coût élevé du travail. Ces facteurs sont propices aux décentralisations, qui favorisent les transferts de production...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les différentes mesures de prévention qui doivent être mises en oeuvre pour assurer la sécurité chez les conducteurs de véhicules automobiles. Parmi elles, figurent notamment l'apprentissage des « cinq gestes qui sauvent ». Il lui demande si elle ne juge pas bénéfique de ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 concernant la gratification et le suivi des stages. De nombreux organismes privés et publics n'ont pas de budget pour rémunérer les éducateurs spécialisés des stages et ne peuvent accueillir les...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. hausse. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les fortes augmentations constatées sur le coût de certains médicaments qui ne sont plus remboursés. Comment peut se justifier la tarification nouvelle des laboratoires pour des produits qui n'ont pas une plus grande efficacité par le fait même qu'ils ne sont plus rembour...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'absence de concurrence dans les zones de chalandise. Une nouvelle flambée des prix de quelques produits alimentaires se traduit par une augmentation de 4,6 % sur un an, due en partie à l'augmentation de certaines matières premières. Mais ce n'est pas la seule raison. Un...