Bernard Perrut
Question N° 22666 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'absence de concurrence dans les zones de chalandise. Une nouvelle flambée des prix de quelques produits alimentaires se traduit par une augmentation de 4,6 % sur un an, due en partie à l'augmentation de certaines matières premières. Mais ce n'est pas la seule raison. Un problème plus profond tient à l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise, qui a été analysée par « l'UFC-Que choisir » révélant que, sur les sept groupes de distribution existant en France, un nombre très minoritaire, pas plus de trois, se trouve présent dans la même zone, ce qui réduit fortement l'effet de la concurrence. Ce constat a pu être fait par diverses autorités. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour favoriser le développement d'une véritable concurrence à l'intérieur d'une même zone de chalandise.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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