Bernard Perrut
Question N° 31300 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions nouvelles de l'évolution des prix des productions céréalières qui semble justifier la réduction ou même la suppression des mesures instituant les surfaces laissées en jachères et donc non exploitables. Il lui demande s'il envisage une révision de la PAC en ce domaine.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Face à la tension observée sur le marché des matières premières agricoles, la Commission européenne avait décidé dès l'automne 2007 de lever l'obligation de mise en jachère. Pour 2009, la suppression de la jachère est désormais acquise. En effet, comme l'avait indiqué la commissaire européenne chargée de l'agriculture Mme Mariann Fischer Boel en 2007, cette piste a été reprise dans le projet de « Bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC) de la Commission européenne et a été confirmée par une communication à tous les agriculteurs le 23 juillet 2008 pour les semis de l'automne 2008 et du printemps 2009. Cette décision ne remet toutefois en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Cet assouplissement est favorable à tous les exploitants français, qu'ils soient producteurs de grandes cultures ou éleveurs.
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