Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment dans le milieu rural, pour assurer le bon état du patrimoine architectural et historique dont elles ont la charge sans avoir les moyens financiers nécessaires. En particulier, des églises ou des édifices religieux divers sont menacés de destruc...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale, qui voit ses moyens diminuer alors que les besoins augmentent, et qui atteint un seuil critique dans notre pays. Sa disparition mettrait la vie des femmes en danger, car les médecins généralistes, déjà eux-mêmes en nombre insuffis...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions prévues dans le projet de loi de modernisation de l'économie modifiant les règles d'urbanisme commercial, en relevant notamment de 300 m² à 1 000 m² le niveau de déclenchement de la procédure d'autorisation spéci...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués près les cours d'appel devant la proposition de supprimer, présentée dans le rapport Attali, 235 études, 446 avoués et 2600 emplois. Les conséquences seront lourdes pour le fonctionnement des cours d'appel et pour les justiciables. Il lui demande quelles sont ses intentions f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions qui justifient les crédits d'impôt pour l'isolation thermique de l'habitation principale, en partie définis par l'arrêté du 13 novembre 2007. Il lui demande quelles précisions peuvent être apportées pour définir la qualité et l'importance des travaux liés aux écon...

Thèmes : établissements de santé ; organisation ; établissements de convalescence. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de développer les structures adaptées pour l'accueil des patients dans une maison de convalescence à la sortie des établissements hospitaliers. Un rapport du sénateur Gérard Larcher a dû être remis au ministère relatant l'insuffisance dans ce secteur de soin...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse spectaculaire et continue du prix des carburants, et notamment pour les secteurs de la vie économique pour lesquels cette augmentation compromet leur avenir et porte atteinte à leur activité. Ce sont eux qui manifestent notamment à tour de rôle. Mais il convien...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes provoquées à l'occasion du projet de résolution, voire de suppression, des déductions fiscales accordées pour la sauvegarde des monuments historiques. Une telle décision ne manquera pas en effet d'alourdir gravement les travaux d'entretien et de sauvegarde de nombreux monuments, ent...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place des soins palliatifs dans la politique de la santé. Avec l'allongement de la durée de vie, c'est un secteur qui tend à se développer, soit en établissements spécialisés, soit lorsque cela est possible, par le maintien à domicile. Il lui demande quelles sont les ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des salaires dans le secteur de l'aide à domicile dont les besoins sont en extension pour assurer la prise en charge de la dépendance. Or de nombreuses personnes sont employées à temps partiel et beaucoup ont un salaire inférieur au SMIC. Leur situation e...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont établies certaines aides aux personnes handicapées. C'est le cas, notamment, de la remise sur les frais de téléphone accordée à une personne handicapée percevant l'allocation adulte handicapé, qui est supprimée lorsque cette person...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des kinésithérapeutes salariés qui doivent s'inscrire à l'ordre professionnel et acquitter un cotisation élevée pour exercer leur profession, celle-ci ne pouvant même pas être déclarée dans leurs frais professionnels. Il lui demande quelles sont ses in...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; reconversion. secteur privé. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet qui avait été évoqué par le Président de la République en fin d'année 2007 de créer une incitation pour les agents de la fonction publique qui souhaiteraient prendre un emploi dans le domaine privé. Cette mesure irait dans le sens de l'objectif de diminution du nombre ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des produits de substitution pour développer la lutte contre le tabagisme. Les cigarettes parfumées de toutes sortes de produits, non nocifs sans doute, entretiennent cependant le besoin de fumer et semblent donc aller contre l'objectif qui est à terme ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise en libre distribution des médicaments non remboursables par la sécurité sociales, au sein de l'officine des pharmaciens. En effet la liberté de ce choix par le patient n'exclut pas complètement le contrôle du professionnel de la santé qui peut...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'abaissement de la durée de prise en charge des cures thermales médicalisées, qui seraient réduites de trois à deux semaines. Sans doute faut-il apporter des distinctions entre différentes sortes de traitement pour justifier la durée nécessaire en vu...

Thèmes : politique sociale ; ressources ; revenu de solidarité active. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la mise en place du projet de RSA dont la justification est généralement reconnue pour aider la réintégration dans le travail. Mais si l'objet recherché ne peut être que bénéfique, par contre le moyen d'en assurer le financement pose de sérieuses difficultés ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le fait que des mesures ont été apportées pour aider les consommateurs d'énergie suite à l'augmentation des produits pétroliers, prime à la cuve pour les utilisateurs de fioul, tarif social du gaz, mais aucune mesure pour les utilisateurs du gaz propane, qui, lui aussi, a subi largem...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de la commission européenne en matière de taux réduit de la TVA, concernant notamment les services funéraires qui sont proposés dans la liste des domaines susceptibles d'être retirés du champs d'application des taux réduits. Si une telle disposition était validée par l'ensemble des Éta...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'un des abus de propagation du bruit que sont les pétards, utilisés surtout par les jeunes et les adolescents. Sans doute la fête nationale du 14 juillet est-elle une occasion favorable à ce déploiement dans le cadre des feux d'artifice et des spectacles pyrotechniques...