Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions restrictives qui ont été apportées pour une aide de 150 euros (prime à la cuve) pour l'achat de fioul entre les dates du 10 novembre 2007 et du 31 janvier 2008. Il lui demande comment se justifie le choix de ces dates qui limite le droit à la prime en introduisant...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité qui s'offre à notre pays d'exercer la présidence de l'Union Européenne pour améliorer les conditions de la politique agricole commune (PAC) et sauvegarder l'avenir de notre agriculture qui se trouve compromis en de nombreux secteurs. Il lui demande quelles mesures sont prévues à cette occas...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait exprimé par les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat de voir limiter à cinq demandes par an l'autorisation d'ouverture des entreprises commerciales, afin de respecter les règles de la concurrence ent...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines conséquences des mesures instituées pour la lutte contre le CO2 appliquées aux personnes handicapées qui sont contraintes d'utiliser un véhicule à boîte automatique en raison de leur handicap et doivent acquitter la taxe du « malus » de 750 euros. Il lui demande si des mesures spé...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de légumes et notamment des cultures «sous serres» devant les hausses du prix de l'énergie. C'est le cas notamment des producteurs de tomates, dont le marché est en difficulté. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour aider les entreprises dans cette pér...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la différence de traitement appliqué au calcul de l'imposition sur le revenu qui favorise les couples en union libre par rapport aux couples mariés. Il lui demande quelles mesures peuvent être revues et appliquées pour faire cesser cette disparité fondamentalement injuste.

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences catastrophiques de la hausse des carburants pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui se résume par une augmentation de plus de 200 euros hors taxe par jour et par matériel. La seule augmentation du carburant dépasse le bénéfice de l'exercice comptable de l'an...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'action menée par « Emmaüs France », collectif de trois associations nationales engagées en faveur des sans-abri et des personnes mal logées. Une rencontre avec M. le Premier ministre, le 29 janvier dernier, a permis d'établir des engagements pour la mise en place d'un grand chantier national priorit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde de jeunes enfants. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'une déduction fiscale pour l'emploi d'une assistante maternelle pour la garde d'enfant qui ne sont pas les même selon que la garde se déplace dans la famille de l'enfant ou qu'au contraire l'enfant est conduit au domicile de celle-ci. I...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; distribution de fruits. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des mauvaises conditions climatiques sur la production agricole notamment pour la production de fruits. La consommation a fortement baissé en raison de la hausse des prix et particulièrement chez les jeunes où elle est très insuffisante. Il lui demande s'il peut être envisagé une distrib...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de Veille Sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment il a annoncé une politique de prévention en en...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bilan et perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème des mal-logés, qui a été à l'origine d'une discussion et du vote d'une loi instituant le droit au logement opposable à la fin de l'année 2007. Un chantier a été mis en place à ce sujet et un rapport a été établi présentant un certain nombre de propositions émanant des associations participantes. I...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'aide apportée aux propriétaires pour les inciter à réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs, qui représentent une dépense d'investissement importante. Il est proposé en effet d'accorder le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour ce type de travaux jusqu'...

Thèmes : santé ; insuffisance rénale ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance croissante du service de l'hémodialyse qui apporte un traitement lourd pour lutter contre l'insuffisance rénale en phase terminale. Il semble que le nombre de personnes ayant un fonctionnement des reins en état de faiblesse, sans le savoir, est de plus en plu...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles s'effectue le dépistage de la maladie d'Alzheimer qui ne concerne que la moitié des personnes atteintes de la maladie. Or, il apparaît que les traitements apportés pour retarder l'évolution du mal ont une efficacité en rapport avec la promptitude de la découverte ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif des emplois de la vie scolaire (EVS) mis en place depuis 2005 pour assurer des fonctions essentielles pour le fonctionnement des écoles primaires, administration, accueil des élèves handicapés, surveillance, etc., car la situation de ces agents est très précaire et ils sont très inquiets pour leur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le dispositif fiscal pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux personnes handicapées. Il lui demande quelles raisons justifient une telle exclusion d'une catégorie sociale qui est pourtant très concernée par un tel besoin, et s'il est possible d'élargir ce droit ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence de traitement concernant les cotisations de mutuelle complémentaire santé, sui sont déduites des revenus des salariés alors qu'elles ne le sont pas pour les retraités. Cette inégalité de traitement paraît peu légitime, d'autant que le pouvoir d'achat de ces derniers est soumis...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière d'aide au logement. En effet seuls les étudiants logés dans les résidences, spécialement affectées aux étudiants ou gérées par le CROUS, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, alors que les autres qui, pour diverses raisons telles que le ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des personnes en emploi de vie scolaire ou d'auxiliaire de vie scolaire. Engagées sous contrat précaire qui n'assure aucune perspective d'avenir, alors qu'elles occupent dans les écoles des fonctions d'aide dans divers services, des domaines administratifs, bibliothèques, informatiques ...