Bernard Perrut
Question N° 26437 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la différence de traitement appliqué au calcul de l'imposition sur le revenu qui favorise les couples en union libre par rapport aux couples mariés. Il lui demande quelles mesures peuvent être revues et appliquées pour faire cesser cette disparité fondamentalement injuste.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les dispositions qui régissent l'impôt sur le revenu tendent à assurer au mieux la neutralité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur mode d'union. En outre, l'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque contribuable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. La comparaison de la situation des couples mariés avec celle des contribuables qui vivent en union libre nécessite de prendre en compte l'ensemble des dispositions fiscales. Ainsi, les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient, contrairement aux contribuables qui vivent en union libre, du quotient conjugal égal à deux parts, lequel procure un avantage important lorsqu'il existe une disparité sensible dans le montant des revenus de chaque conjoint ou partenaire de PACS. En effet, il est inhérent au principe de l'imposition des revenus selon un barème progressif que l'impôt dû par un foyer composé de deux personnes disposant de revenus de montants différents ne soit pas strictement égal au montant cumulé de l'imposition qui s'appliquerait à ces personnes, si elles étaient imposées séparément. Cela étant, si l'auteur de la question vise la situation particulière d'un contribuable, il ne pourrait y être répondu que si, par la communication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
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