Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques des incendies qui se multiplient, notamment dans les étages des bâtiments de la capitale et dont la gravité est due en grande partie à la qualité des matériaux utilisés pour le mobilier et tout particulièrement la literie. Émission de gaz toxiques et de fumées na...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une des conséquences de la mise en application du bonus-malus écologique concernant notamment les personnes handicapées. Elles sont obligées d'utiliser pour leurs déplacements des voitures à boites automatiques, qui sont normalement...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; service de médecine préventive. compétence

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des salariés de droit privé repris par une collectivité territoriale à la suite d'un transfert de personnels prononcé en application de l'article L. 122-12 du code du travail. En effet, certains de ces salariés n'ont pas été placés sous un régime de droit public lorsque la reprise de ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; fraise de veau. interdiction. pertinence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions qui ont fait interdire l'utilisation pour la consommation humaine de certains produits issus des intestins des bovins, rate, thymus, fraise de veau, nécessaires à la fabrication de certains produits de charcuterie recherchés. C'était en 2000, suite au développement de la maladie de Creutzf...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'accroissement de jour en jour du volume de prospectus et dépliants publicitaires qui remplissent les boîtes aux lettres, dont une proportion très importante va directement à la poubelle avec les ordures ménagères. À qui profite un tel gaspillage de papier q...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences dramatiques pour l'humanité de l'emploi des bombes à sous-munitions qui, selon Handicap international, sont évaluées à plusieurs centaines de millions réparties sur de grandes surfaces. Les effets s'en font sentir encore longtemps après, en raison des difficultés rencontrées pour l...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; désignation. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications apportées à l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales par le décret du 26 novembre 2007. En effet, dans sa nouvelle rédaction, cet article R. 2121-3 prévoit désormais que, « en ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau e...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des professionnels du vin devant les difficultés accrues de la communication, qui assimile à une démarche publicitaire, donc interdite par la loi Evin, toute information concernant la production du vin, la qualité des terroirs viticoles, la variété des produits, quelle qu'en soit la forme, p...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes provoquées chez les exploitants agricoles par une éventuelle évolution des loyers des baux ruraux. Évoluant depuis 1995 en fonction du revenu de l'activité agricole, l'indexation est proposée désormais par les bailleurs en rapport avec l'évolution du prix du foncier. Un tel changement, su...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la surabondance des installations d'antennes relais sur des habitations, qui se multiplient surtout dans les quartiers urbains. Selon certains rapports effectués, les rayonnements électromagnétiques ainsi diffusés à forte dose ne seraient pas sans risque pour certaines populations fragilisées. Il lui demande ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens devant l'éventualité d'ouvrir à la grande distribution la vente des médicaments jusqu'ici réservée aux pharmaciens, qui sont des professionnels compétents de la santé publique, parfois même chargés de suppléer l'absence de médecin dans les...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter du personnel saisonnier pendant la saison estivale. C'est le cas notamment dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration où l'affluence se trouve décuplée pe...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une proposition faite par la Fédération française des associations étudiantes en histoire de faciliter la formation des étudiants en histoire, en instituant pour eux la gratuité de la visite des musées et monuments nationaux. C'est là un domaine qui peut contribuer largement à l'enrichissement et à ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une ouverture éventuelle de la vente des médicaments à la grande distribution, qui ne peut se faire qu'au détriment des spécialistes de la santé que sont les pharmaciens, garants de la qualité des produits, appelés souvent à donner des conseils aux usag...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants devant le projet de modernisation et de réorganisation des services liés aux anciens combattants, avec notamment le disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Les anciens combatta...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la forte augmentation constatée du vol de matériaux dans les entreprises des BTP et sur les chantiers, qui vont jusqu'à l'arrachage de canalisations déjà installées, créant un véritable sabotage des travaux effectués. La valeur des matériaux ainsi dérobés, comme les dégâ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 provenant de son ministère qui limite l'utilisation des machines dangereuses par les élèves en formation professionnelle notamment pour les élèves handicapés entre seize et dix-huit ans. Cette limitation, en raison des risques en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limites du dispositif fiscal créé pour les dépenses d'emploi d'une aide à domicile. En effet ce crédit d'impôt très apprécié par les personnes aux revenus modestes n'est pas applicable aux retraités non imposables, de même qu'aux personnes handicapées qui sont pourtant très concernés par...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet à l'étude de diminution du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour toute maison individuelle. Actuellement, fixé à 170 mètres carrés, il pourrait être très diminué, ce qui pénaliserait fortement les petites entreprises artisanales. Il lui demande quelles sont se...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; travailleurs saisonniers. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés que rencontrent certains exploitants agricoles qui ont besoin de recruter chaque année une main d'oeuvre étrangère pour la période des récoltes. Il faut renouveler chaque fois des procédures de plus en plus complexes, alors qu'il s...