Bernard Perrut
Question N° 19004 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 mars 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'accroissement de jour en jour du volume de prospectus et dépliants publicitaires qui remplissent les boîtes aux lettres, dont une proportion très importante va directement à la poubelle avec les ordures ménagères. À qui profite un tel gaspillage de papier qui alimente régulièrement les fours des incinérateurs et accroît la pollution de l'air ? Il lui demande s'il existe des moyens pour apporter une limitation à une telle pratique sans porter atteinte à la liberté des citoyens.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Les imprimés publicitaires et gratuits tiennent une place importante dans les déchets ménagers. En effet, chaque foyer reçoit annuellement, en moyenne, dans sa boîte aux lettres, 40 kilos d'imprimés sans adresse (prospectus, catalogues publicitaires, journaux gratuits). L'opération « Stop Pub », lancée en juin 2004 dans le cadre du Plan national de prévention de la production de déchets, consiste à diffuser un autocollant, permettant à tous ceux qui le désirent, de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte aux lettres. Trois millions d'autocollants ont ainsi été diffusés aux collectivités locales et aux associations afin d'être distribués aux particuliers. Une nouvelle série d'autocollants, imprimée à six millions d'exemplaires, est à la disposition des collectivités territoriales depuis 2006. Les demandes peuvent se faire auprès de l'ADEME ou sur le site internet du ministère http ://www.developpement-durable.gouv.fr/-stop-pub-.html. Cependant, ce dispositif seul, fondé sur une démarche volontaire, n'est pas suffisant et il est complété par un dispositif obligatoire. En effet, il n'est pas normal que les coûts d'élimination de ces imprimés non sollicités reviennent au seul contribuable local. Aussi, l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement instaure une contribution des personnes mettant ou faisant mettre à disposition des particuliers des imprimés non sollicités (à l'exception notamment des journaux d'information et des publicités adressées) aux coûts d'élimination de ces déchets. Depuis janvier 2007, les textes réglementaires organisant la filière de gestion des déchets d'imprimés sont entrés en vigueur. Désormais, les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à Eco-Folio, société agréée par les pouvoirs publics en janvier 2007, proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués. Cette contribution sera reversée aux collectivités locales, qui pourront bénéficier des premiers versements pour les tonnages collectés en fin d'année 2006, selon un barème fixé par le décret du 23 décembre 2006. Ainsi, l'internalisation d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'imprimés devrait inciter les annonceurs à diminuer les quantités distribuées. Enfin, la loi de finances pour 2008 a prévu d'étendre cette contribution aux courriers adressés à compter du 1er juillet 2008 et à l'ensemble des papiers à partir de 2010. Ce dispositif et l'opération Stop Pub permettront à la fois de réduire la quantité d'imprimés distribués, d'assurer une répartition des coûts de collecte et de valorisation plus juste, et de donner à chacun la liberté de ne plus recevoir d'imprimés non adressés.
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