Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; installations classées. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dispositions de l'article R. 424-2-d du nouveau du code de l'urbanisme. Il lui demande si, dans l'hypothèse d'une demande de permis de construire relative à une installation classée (ICPE), soumise à enquête publique uniquement en ce qui concerne la deman...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui s'applique aux personnes en maison de retraite. En effet, la loi de finances 2007 a maintenu la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les dépenses d'hébergement des personnes accueillies en établissement de long séjour, en augmentant le plafond des dépenses jusqu'à ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les lacunes constatées dans le dispositif mis en place pour l'emploi d'une personne à domicile. Seules les personnes imposables peuvent en effet bénéficier d'une réduction d'impôt, ou celles qui sont en recherche d'emploi. La catégorie des retraités non imposables est donc exclue du bénéfice d...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des fédérations professionnelles de taxi devant le projet d'une déréglementation qui est envisagée et risquerait de mettre en péril les entreprises existantes tout en portant atteinte à la qualité du service rendu et à la sécurité de la clientèle. Le manque de taxis dans les gr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la mesure prise d'un crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie, qui se trouve plafonné à 8 000 euros pour un couple et limité à 4 000 euros pour une personne seule. Cette différence de traitement ne paraît pas justifiée, car l'importance des travaux réali...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la différence de traitement qui existe entre deux catégories d'étudiants boursiers suivant qu'ils sont logés dans une cité universitaire ou dans un logement privé par manque de places dans les cités. Les premiers en effet ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, alors que les autres doiv...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langue française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la lecture dans les écoles dès les classes primaires. La priorité accordée aux moyens audiovisuels, télévision, téléphones portables..., a fait peu à peu disparaître le plaisir de la lecture, qui est pourtant le meilleur moyen d'apprendre la langue, d'enrichir le vocabulaire et l'orthographe. Il lui...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont la mission est essentiellement des actions de prévention en coopération avec les enseignants. La diminution du nombre de ces personnels risque de porter atteinte à l'efficacité de leur rôle auprès des élèves déjà défavorisés. Il ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition qui avait été votée en décembre dernier par le Parlement européen visant à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées. Cette réforme aurait l'avantage de faire baisser les prix des pièces détachées et le conseil des ministres européens devait se p...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités constatées entre les indices des pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine, d'une part, et ceux des armées de terre et de l'air, d'autre part. Il avait été prévu d'harmoniser le montant des pensions pour mettre fin à cette différence de trai...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; système éducatif. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la perte progressive d'influence de la langue française notamment au profit de l'anglais. Sans doute est-il nécessaire dans notre monde moderne de développer le bilinguisme et de faciliter l'apprentissage d'une langue vivante, l'anglais en l'occurrence, appelé à tenir une place pr...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évaluation du service civil volontaire instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui semble avoir connu un bon départ parmi les jeunes de seize à vingt-cinq ans, appelés à s'engager dans des activités d'intérêt général. Cependant les associations e...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; emplacements réservés. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L 123-1-8°du nouveau code de l'urbanisme relatif aux emplacements réservés. Le régime antérieur avait défini une interdiction générale de construire issue de l'article R123-32 du code de l'urbanisme qui...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les critères retenus concernant l'installation de panneaux photovoltaïques qui peuvent aboutir à des décisions contradictoires. D'une part, il est prévu une aide sous forme de crédit d'impôt dans le cadre des énergies renouvelables,...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants et formateurs spécialisés dans les réseaux d'aide aux élèves en difficulté (RASED), dont la mission est importante au service des jeunes défavorisés au plan intellectuel et qui ne peuvent être abandonnés sans soins spécifiques adaptés à leur cas. Ils craignent une ré...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; développement. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les limitations apportées dans la faculté d'exploitation des chambres d'hôtes par la réglementation du décret du 3 avril 2007, qui limite à cinq le nombre des chambres destinées à l'accueil des touristes, à condition qu'elles s...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans l'ensemble du pays, encore très insuffisante malgré la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui a permis des avancées incontestables, posant le principe de l'accès pour tou...

Thèmes : arts et spectacles ; Eurovision ; langue française. défense et usage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la participation de la France au concours de l'Eurovision de la chanson qui doit se dérouler le 24 mai prochain. La France doit être représentée, semble-t-il, par un chanteur qui interprétera une chanson en langue anglaise. Un tel choix est tout à fait choquant alors qu'un tel évé...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance de notre équipement en matière d'IRM qui provoque un allongement des délais d'attente pour les patients, souvent supérieurs à un mois. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour améliorer sensiblement la situation dans ce domaine de la santé part...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; hausse. aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les hausses importantes des frais d'inscription dans certaines branches de l'université, qui ne sont pas couvertes par une augmentation correspondante des montants des bourses allouées. Pour les jeunes de conditions modestes ayant la capacité d'entrer dans ce cycle de formation, ces diffic...