Bernard Perrut
Question N° 25397 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités constatées entre les indices des pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine, d'une part, et ceux des armées de terre et de l'air, d'autre part. Il avait été prévu d'harmoniser le montant des pensions pour mettre fin à cette différence de traitement. Il lui demande dans quel délai est attendue la mise en oeuvre de cette décision.
Réponse émise le 12 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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