Bernard Perrut
Question N° 25258 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans l'ensemble du pays, encore très insuffisante malgré la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui a permis des avancées incontestables, posant le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Or un récent rapport remis au ministère fait état de carences en ce domaine, en structures comme en personnel qualifié. Il lui demande quels moyens peuvent être dégagés pour que la loi puisse être plus largement mise en application.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008 par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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