Bernard Perrut
Question N° 16795 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des fédérations professionnelles de taxi devant le projet d'une déréglementation qui est envisagée et risquerait de mettre en péril les entreprises existantes tout en portant atteinte à la qualité du service rendu et à la sécurité de la clientèle. Le manque de taxis dans les grandes agglomérations nécessite sans doute la mise en place de réformes pour faciliter le recrutement en réponse aux besoins de la clientèle. Il lui demande quelles sont les orientations engagées dans ce secteur pour améliorer la situation sans dommages pour les professionnels.
Réponse émise le 19 août 2008
La commission pour la libération de la croissance française a remis un rapport proposant une réforme substantielle de la réglementation de la profession des chauffeurs de taxi. Ces propositions poursuivent l'objectif de moderniser l'offre de transports individuels et de permettre que celle-ci soit en adéquation avec la demande, mais elles tiennent insuffisamment compte des répercussions économiques et sociales qu'elles pourraient engendrer. Le Premier ministre a donc confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession. Les principales propositions de M. Chassigneux consistent, pour mieux adapter l'offre à la demande, à créer de nouvelles autorisations de stationnement sur le fondement d'indices d'activité économique locale calculés par un observatoire national, à inscrire sur les listes d'attente uniquement les personnes qui résident ou les sociétés qui ont leur siège dans la commune qui gère la liste, à favoriser la pratique du doublage. Afin d'améliorer la prestation rendue au consommateur, le rapport propose de relier le taximètre à une imprimante qui éditerait un ticket indiquant les prix des principales composantes de la course. Enfin, dans un souci de cohérence, il propose de placer sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tous les transports particuliers de personnes par véhicule de moins de dix places, à savoir les taxis, les véhicules de petite remise, les véhicules de grande remise et le transport en moto. Le Gouvernement déterminera prochainement, au vu de ce rapport, les solutions qui permettront, en tenant compte des intérêts des professionnels et des consommateurs, de corriger les déséquilibres constatés.
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