Bernard Perrut
Question N° 19809 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les critères retenus concernant l'installation de panneaux photovoltaïques qui peuvent aboutir à des décisions contradictoires. D'une part, il est prévu une aide sous forme de crédit d'impôt dans le cadre des énergies renouvelables, mais d'autre part, la même autorité ministérielle peut interdire cette installation au titre de la protection des sites. Il lui demande comment concilier les exigences contraires des textes législatifs en ce domaine qui ne demande qu'à se développer dans l'avenir.
Réponse émise le 12 août 2008
Le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le rôle déterminant des énergies renouvelables dans la lutte contre les changements climatiques et la diversification des sources d'approvisionnement. L'objectif a notamment été acté de produire avec les énergies renouvelables 20 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires à l'horizon 2020. Cet objectif correspond à une proportion de plus de 20 % des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, contre 10,3 % actuellement. À cet égard, le comité opérationnel du Grenelle consacré aux énergies renouvelables estime que l'énergie solaire photovoltaïque pourrait apporter une contribution à hauteur de 5 400 MW à l'horizon 2020. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement a renforcé les moyens consacrés à la recherche et mis en place un éventail de mesures financières particulièrement incitatives, telles que le crédit d'impôt, le tarif d'achat de l'électricité produite ou le régime de défiscalisation pour les départements d'outre-mer qui s'ajoutent aux aides accordées par certaines collectivités territoriales. Pour autant, le développement de l'énergie solaire se doit de s'intégrer harmonieusement dans l'environnement patrimonial. Ainsi, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé et notamment pour l'installation de panneaux solaires. Toutefois, conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis émis par l'ABF sur des travaux à l'intérieur de zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysage. Le préfet émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Le ministre en charge de la culture peut également être en charge du dossier. Il semble cependant utile pour la bonne réalisation du projet de consulter en amont le service départemental de l'architecture et du patrimoine, qui est à la disposition du public pour conseiller tout particulier ayant un projet en secteur protégé. Les échanges préalables permettent le plus souvent d'éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l'instruction de la demande de travaux. Dans le cadre des lois Grenelle, le Gouvernement souhaite introduire une disposition qui ne permette plus que des dispositions d'urbanisme à caractère général s'opposent systématiquement, sous des motifs d'aspect extérieur des constructions, à la réalisation de bâtiments performants sur le plan environnemental. Cette disposition vise à afficher clairement que les matériaux solaires ne peuvent être interdits par principe. Bien sûr, des motifs architecturaux et paysagers pourront toujours conduire à des interdictions, mais après une étude spécifique au cas concerné.
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