Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions applicables au contrôle technique des véhicules après un certain nombre d'années de mise en circulation. La périodicité est fixée à deux ans, après la période de cinq ans depuis la mise en circulation. Or, il apparaît qu'avec le temps l'utilisation du véhicule devient de plus en plus réduit...

Thèmes : enseignement ; personnel ; formation aux premiers secours. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de prévoir la formation des personnels enseignants dans le domaine des secours d'urgence et de l'assistance pouvant être apportée à une victime d'un malaise dans l'attente de l'arrivée du personnel soignant. Même si le cas n'est pas fréquent, la rapidité d'une intervention adaptée peut être un fact...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; notices. lisibilité

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le retard apporté à la clarification des notices des médicaments qui devait être annoncée par la directive 2004/2/CE, à destination des industriels du médicament. Il s'agissait tout simplement de rendre ces notices compréhensibles et utiles pour les divers utilisateurs, l...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application des dispositions de l'arrêté de 24 juillet 2006 concernant les problèmes de sécurité dans les établissements recevant du public, et particulièrement dans les petites structures du monde rural. Un certain nombre d'entre elles n'auront pas la possibi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du projet de transfert de compétences et des soins infirmiers vers des personnes moins qualifiées, tel qu'il est proposé dans le rapport d'étape de la Haute autorité de santé d'avril 2008. Le personnel concerné est très préoccupé par l'avenir de la profe...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; devoir de réserve. respect

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance apportée à la rédaction du bulletin scolaire, qui est appelé à suivre l'élève dans son évolution au cours des années, avec pour seul objectif d'analyser les résultats obtenus dans les diverses matières, en toute objectivité, à l'exclusion de toute appréciation personnelle sur la politique pratiquée...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le poids que représentent les charges sociales pour les exploitants agricoles, alors que la vente de leurs produits est en constante diminution. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour répondre à ce problème et notamment si l'engagement pris par le Président lors de la campagne pour la création...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des agents généraux et experts en assurance devant le nouveau plan d'activité de la Banque Postale qui projette la création d'un nouveau créneau d'assurance dommage qui sera en concurrence directe avec leur activité professionnelle, nécessitant une formation spécialisée adap...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; compostage domestique. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions pouvant favoriser le compostage des déchets putrescibles chez les particuliers propriétaires d'un jardin. Un double avantage de ce procédé : il permet de réduire le volume des déchets ménagers notamment dans les quar...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes éprouvées par les radios associatives devant le projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. En effet, une partie des fonds, qui leur sont attribués pour leur fonctionnement, proviennent de la taxe payée sur la publicité des chaînes privées mais aussi p...

Thèmes : emploi ; jeunes ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures restrictives qui sont appliquées aux jeunes souffrant du diabète, alors que l'exercice de certaines professions n'est pas autorisé du fait de l'état de santé des intéressés. Or il semblerait que l'état de la liste établie depuis de nombreuses années ne corres...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines modifications apportées dans les critères d'évaluation des bourses étudiantes pour la nouvelle année 2008-2009, qui doivent défavoriser un certain nombre de bénéficiaires. C'est le cas notamment du critère établi en fonction du handicap, qui prévoyait une adaptation du montant d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; vacataires ; langues étrangères. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les avantages incontestables résultant de l'enseignement des langues vivantes, au moins l'allemand et l'anglais par exemple, dès les classes primaires. Aujourd'hui, la pratique des langues vivantes est devenue un élément important pour la recherche d'emploi. Or, la pénurie d'enseignants en ces matières rend parf...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réclamations présentées par les responsables de la FDSEA du Rhône concernant les mesures discriminatoires imposées aux viticulteurs par rapport aux autres catégories de travailleurs. Notamment, contrairement aux agriculteurs, ces derniers n'ont pas à payer des charges minimum s'ils n'ont pas de reven...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place croissante de l'ostéopathie dans la politique de la santé. L'exercice de cette profession a connu un essor important et une réglementation a été établie par les décrets de mars 2007 pour l'exercice de la profession et l'agrément des établissements de formation. ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par l'examen du permis de conduire, qui s'aggravent de jour en jour. Les délais d'attente sont de plus en plus longs, souvent de plusieurs mois, en raison de l'allongement de la durée des épreuves et de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Ces délais sont encore plus longs po...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des personnes en invalidité qui prennent leur retraite à soixante ans sans avoir totalisé le nombre de trimestres requis pour avoir droit à la retraite à taux plein. En effet, les interruptions qu'elles ont été amenées à subir en raison de leur état de santé ne leur permetten...

Thèmes : produits dangereux ; formaldéhyde et benzène ; utilisation. conséquences. santé

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une étude réalisée par la DRASS Rhône-Alpes révélant la mauvaise qualité de l'air des classes maternelles notamment et des crèches, polluées par des produits utilisés régulièrement. Elle dénonce notamment la présence d'un polluant cancérigène, le formaldéhyde, irritant pour l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la longueur des délais imposés aux candidats ayant échoué aux épreuves pratiques du permis de conduire pour repasser cette épreuve. L'augmentation du nombre de candidats et l'insuffisance du nombre d'inspecteurs semblent être à l'origine de cette attente de plusieurs mois, qui peut être une tentation pour ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des chantiers de fouilles archéologiques entreprises notamment par des collectivités qui retardent considérablement les travaux qui les ont motivées. Il semble qu'il n'y ait aucun délai prévu en fonction de l'importance des recherches ou des découvertes. Les conséquences sont un re...