Bernard Perrut
Question N° 27248 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le poids que représentent les charges sociales pour les exploitants agricoles, alors que la vente de leurs produits est en constante diminution. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour répondre à ce problème et notamment si l'engagement pris par le Président lors de la campagne pour la création d'une TVA sociale est en voie de se concrétiser dans un proche avenir.
Réponse émise le 23 septembre 2008
De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour diminuer le poids des cotisations sociales et soutenir la compétitivité des filières agricoles. Le dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi est un des vecteurs privilégiés de mise en oeuvre de cette politique. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a amélioré ce dispositif sur plusieurs points : la durée pendant laquelle les employeurs peuvent bénéficier des taux réduits a été portée de 100 à 119 jours ; les jeunes travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans bénéficient pendant un mois par an d'une exonération des cotisations salariales d'assurances sociales, dans la limite du SMIC, ce qui améliore l'attractivité des offres d'emplois de saisonniers. De plus, la loi incite à la constitution de groupements d'employeurs et soutient leur développement, gage d'emploi permanent et qualifié. Elle incite notamment aux recrutements en contrat à durée indéterminée dans les groupements d'employeurs par un allègement accru de charges sociales, ainsi que pour toute transformation des emplois en contrat à durée déterminée en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2007, dans le secteur agricole comme dans les autres secteurs d'activité, les heures supplémentaires ouvrent droit à de nouveaux allègements de cotisations sociales pour les employeurs mais également pour les salariés afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers. Ainsi, sont appliquées une déduction des cotisations salariales d'un taux maximum de 21,5 % au titre de ces heures et une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 0,50 EUR ou 1,50 EUR par heure supplémentaire selon l'effectif de l'entreprise. Pour ce qui concerne le projet de création d'une TVA sociale visant à adapter le mode de financement de la protection sociale des agriculteurs à leur environnement économique, je vous rappelle que les deux rapports remis à la mi-septembre 2007 au Premier ministre par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques - pour étudier dans le détail les implications techniques, juridiques et financières de la TVA sociale - avaient fait apparaître la nécessité d'inscrire le débat sur ce sujet dans le cadre plus global d'une réflexion sur les allégements des charges qui pèsent sur le travail, et sur la diversification des modes d'un financement suffisant et durable de la protection sociale ne pesant pas sur l'emploi, le pouvoir d'achat et la compétitivité de notre économie. Il ressortait d'autre part de ces rapports qu'il n'était pas possible d'expérimenter la TVA sociale dans un seul secteur d'activité. L'avis adopté en décembre 2007 par le Conseil économique et social mettait en garde contre les « effets inflationnistes » de la TVA sociale considérée comme une « taxe sur la consommation et donc sur les ménages ». Il ajoutait qu'une évaluation fine de ses effets sur le pouvoir d'achat par catégorie de ménages devait être réalisée pour approfondir ces questions, si cette idée restait d'actualité malgré ces inconvénients.
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