Bernard Perrut
Question N° 28158 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions applicables au contrôle technique des véhicules après un certain nombre d'années de mise en circulation. La périodicité est fixée à deux ans, après la période de cinq ans depuis la mise en circulation. Or, il apparaît qu'avec le temps l'utilisation du véhicule devient de plus en plus réduite et la longueur du délai ne correspond plus avec le nombre de kilomètres parcourus. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de fixer ces contrôles techniques nécessaires en fonction du volume des trajets, calculé suivant un programme fixé d'avance.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Depuis 1995, les véhicules de plus de quatre ans d'âge doivent passer le contrôle périodique obligatoire tous les deux ans. La périodicité n'a pas été modifiée depuis cette date. Le kilométrage est évidemment un critère d'usure du véhicule. Mais les conditions d'utilisation du véhicule jouent également un rôle certain dans l'évolution de l'état général constaté au moment du contrôle. De plus, certains modèles de compteurs kilométriques peuvent être modifiés. Le kilométrage parcouru par les véhicules ne peut dont être retenu pour fixer la périodicité des contrôles.
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