Bernard Perrut
Question N° 17696 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui s'applique aux personnes en maison de retraite. En effet, la loi de finances 2007 a maintenu la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les dépenses d'hébergement des personnes accueillies en établissement de long séjour, en augmentant le plafond des dépenses jusqu'à 10 000 euros. Or, cet avantage ne profite en rien aux personnes non imposables dont les ressources sont automatiquement très inférieures. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour apporter une aide équivalente à ces dernières.
Réponse émise le 19 août 2008
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 EUR au lieu de 3 000 EUR. Pour autant, l'aide accordée aux personnes dépendantes hébergées ne s'apprécie pas uniquement à travers cette mesure. Tout d'abord, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers, dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité, peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (21 860 pour l'imposition des revenus de 2007) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. Au surplus, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit également s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont les montants alloués sont fonction du niveau de revenu de leur bénéficiaire, et qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond ainsi, contrairement à un crédit d'impôt sur le revenu, au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies, et semble de ce fait plus adapté à leurs besoins. Cela étant, et conformément aux engagements du Président de la République, des travaux sont en cours sous l'égide du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, en vue de déterminer les voies ou moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance par la collectivité nationale. La question du reste à charge des personnes hébergées en établissement est également au coeur de cette réflexion.
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