Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proportion importante des étudiants qui négligent la protection de leur santé en refusant la mutuelle complémentaire par souci d'économie de la prime à payer. Certains en sont conduits à négliger des soins importants, par exemples dentaires, compromettant gravement leur avenir. Il lui d...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des magasins de bricolage devant le projet de loi sur la modernisation de l'économie qui tend à réduire les délais de paiement à 60 jours au lieu de 90 jours actuellement, délai convenu avec les fournisseurs. Ce ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Bernard Perrut interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui justifient les augmentations du prix des péages sur les autoroutes, alors que pour la plupart d'entre elles les coûts des investissements sont largement amortis.

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines dispositions qui conditionnent le cumul d'une pension de réversion avec d'autres ressources. Ainsi, si la pension de réversion peut être cumulable avec d'autres revenus, par contre elle ne peut l'être avec l'allocation adulte handicapé, qui généralement est d'un niveau fai...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme aux installations de panneaux photovoltaïques sur le sol. Il apparaît à la lecture de ce texte que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur na...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Bernard Perrut demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, si une évaluation a pu être faite de l'économie d'énergie réalisée grâce au changement d'heure et si le résultat compense les inconvénients qui en résultent pour la vie de nos concitoyens.

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la diminution des dons du sang constatée par les associations des donneurs. Si les appels répétés pour de nouveaux donneurs ne suffisent pas pour améliorer la situation, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre la limite d'âge fixée par les...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; locataire d'un parent

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier d'un étudiant louant un appartement à ses parents et perdant ainsi le droit à percevoir l'aide personnalisée au logement étudiant. Si la preuve est apportée qu'il s'agit là d'un véritable acte de location, avec déclaration du loyer perçu par les par...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution des prêts bonifiés dont le montant sera très inférieur à celui de 2007. Actuellement les accords de financement étant bloqués, beaucoup de jeunes agriculteurs sont dans la difficulté pour leur installation, contraint de reporter leur projet et devant subir une augmentation des coûts financie...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du décalage horaire de deux heures par rapport au temps universel qui, chaque année à pareille époque, vient bouleverser les rythmes biologiques pour les humains comme pour les animaux. Il lui demande si les raisons...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le délicat problème du droit des malades et de la fin de vie en partie traité par la loi du 22 avril 2005, et qui revient en discussion au cas par cas à l'occasion de faits d'actualité. Il semble que le dispositif mis en place dans le texte législatif ne prévoie pas tous ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la baisse progressive des permis de construire au cours de l'année 2007 qui semble annoncer une régression dans le secteur de la construction, élément important de la progression de l'emploi. Il lui demande quelles sont les causes de cette...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de la mise en application de l'engagement du Grenelle de l'environnement prévoyant une tarification incitative, avec une part variable, dans la gestion des déchets, en fonction du poids ou du volume des déchets cumul...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur conséquences de la nouvelle orientation des exploitations agricoles vers la production de biocarburants au détriment des cultures alimentaires. Les pays d'Afrique, en particulier, voient dans ce changement une nette amélioration des revenus des agriculteurs, qui se traduira par une réduction de la product...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la faiblesse du taux d'emploi des seniors (55-64 ans) dans notre pays par rapport à la moyenne de l'Union européenne, 38,1 % pour l'année 2006 contre 43,5 % pour la moyenne de l'Europe. Il lui demande quels aménagements peuvent être encore imaginés auprès des entreprises, susceptibles de les...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'observation faite par la Cour des comptes dans son rapport de février 2008 soulignant les inégalités importantes et arbitraires du montant des péages sur les autoroutes, d'une région à une autre. Il lui demande quelles mesures de contrôle peuvent être établies pour éviter de tels écarts, n...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement continu du mouvement associatif, tant dans les domaines sportifs, culturels, sociaux, familiaux, dont l'activité et la diversité reposent essentiellement sur la participation des bénévoles. D'un côté les besoins se multiplient, et de l'autre le nombre des...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. création

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création éventuelle d'un service civique obligatoire pour les jeunes, de dix-huit à vingt-cinq ans, et qui serait limité à une durée de cent heures. Ce service serait effectué dans des associations dont les objectifs et les critères devraient être définis. Il lui demande à quel stade d'évolu...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; rupture. conséquences. employeurs

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises qui ont recruté des salariés sous le régime des « contrats nouvelles embauches » (CNE) créés par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005. Le dispositif institué par cette ordonnance permet aux petites entreprises de moins de 20 salariés de conclure un co...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inégalités importantes dénoncées dans le rapport de la Cour des comptes entre les montants des péages perçus sur les autoroutes suivant les régions. Outre les frais de fonctionnement réguliers de l'exploitation, l'objet de cette taxe était d'assurer le remboursement progressif des investis...