Bernard Perrut
Question N° 22836 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier d'un étudiant louant un appartement à ses parents et perdant ainsi le droit à percevoir l'aide personnalisée au logement étudiant. Si la preuve est apportée qu'il s'agit là d'un véritable acte de location, avec déclaration du loyer perçu par les parents d'une part et déclaration de la somme versée par l'étudiant d'autre part, il semble légitime que le jeune étudiant concerné puisse bénéficier de l'aide personnalisée au logement au même titre que pour un étranger à la famille. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en ce sens autorisant ainsi les parents à louer un appartement à un enfant dans les règles prévues par la loi.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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