Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens devant un éventuel projet d'atteinte à leur statut qui supprimerait le monopole de distribution des médicaments aux officines. Il lui demande quelle est la situation en ce domaine et quels objectifs sont recherchés par cette mesure.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; distribution de fruits. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faible consommation des fruits dans notre pays, très inférieure à la moyenne recommandée par le plan national nutrition santé. Le constat révèle souvent cette insuffisance chez les jeunes et parmi les personnes défavorisées en raison en partie des prix trop élevés. Un projet avait été présenté afin de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants, dont le plafond majorable est limité actuellement à l'indice 125 alors que le souhait des associations vise à atteindre l'indice 130, qui semblait être aussi le voeu du Président de la République au cours de sa campagne. Il lui demande da...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; baccalauréat professionnel. cursus. réforme

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modifications envisagées, pour la formation professionnelle des établissements d'enseignement agricole, consistant à réduire de quatre à trois ans la formation du baccalauréat professionnel agricole. Jusqu'à ce jour, les professionnels, comme les familles, semblaient apprécier la qualité de la formati...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides-soignants, qui sont dans l'attente d'un décret de compétence qui leur apporterait la reconnaissance professionnelle tout en assurant aux patients une meilleures sécurité pour la qualité des soins. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées en ce domaine.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; secourisme. enseignement

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition qui pourrait être introduite dans le cycle de formation à la conduite pour accroître la sécurité en cas d'accident. En effet, de nombreux conducteurs victimes d'un accident sont désemparés et incapables de réagir pour prendre les précautions qui s'imposent d'urgence en attendant notamment l...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations contenues dans le rapport 2007 concernant les adolescents en souffrance. Parmi celles-ci, il est conseillé d'étendre les moyens de lutte contre le tabac aux domaines de l'alcool et du cannabis qui sont tout aussi néfastes et compromettent sérieusement l'avenir des jeunes. Il lui demande si un...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement des troubles de l'audition chez les jeunes qui, selon certaines enquêtes réalisées, concerneraient près d'un enfant sur cinq. Les causes en sont sans doute multiples, telles que les bruits multiples et divers de la rue, l'abus de l'usage des appareils sonores dans les apparteme...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; examens bucco-dentaires. enfants. développement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions du contrôle de la santé bucco-dentaire des jeunes enfants, en particulier pendant la période fragile des classes maternelles et primaires où il convient de dénoncer très tôt les risques de malformation. Il lui demande quelles mesures sont prises pour assurer une meilleure prévent...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines difficultés rencontrées par des locataires pour recouvrer leur dépôt de garantie à la fin de leur bail. Certains propriétaires justifient leur retenue de garantie en présentant un simple devis de travaux, qui ne prouve pas que les travaux aient été réalisés pour un nouveau locataire. D'autre part, l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du mode de calcul appliqué pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Celui-ci est basé spécialement sur la surface habitable du logement, sans tenir compte du nombre de personnes qui l'occupent, pouvant seul justifier du volume de déchets produi...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois d'auxiliaires de vie scolaire destinés à faciliter l'intégration et la scolarisation des enfants handicapés. Il semble que les contrats, qui concernent un personnel ne dépendant pas de l'éducation nationale, ne seront pas renouvelés à l'échéance de leur terme, ce qui posera de sérieuses ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; filières. places offertes. emploi. adéquation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes disproportions, relevées par les statistiques, existant entre le nombre important des étudiants inscrits à l'entrée dans une université de leur choix et le volume très inférieur des postes prévus pour un emploi aux candidats à la sortie, ce qui est pour eux cause de déception et...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motards devant l'éventualité d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux roues, à la demande de l'Union européenne. Or il apparaît que le taux d'accidents impliquant une défaillance technique est très faible, n'atteignant pas 1 %, conséquence du souci qu'ont les conducte...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les besoins financiers nécessaires à la formation des millions de bénévoles qui exercent leur activité dans le monde associatif. En effet les conditions de fonctionnement des associations dans tous les domaines sont de plus en plus contraignantes, ne serait-ce que pour assurer la...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes provoquées par le projet de réforme du baccalauréat professionnel, et notamment de la réduction du cursus à trois ans au lieu de quatre. Beaucoup de parents s'émeuvent de voir ainsi se réduire les heures de formation dans ce secteur, qui peut être source d'emplois et devant au contraire mobiliser...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements, travaux et services destinés aux personnes âgées ou handicapées

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait des personnes âgées et handicapées de voir appliquer le taux de TVA réduit pour les travaux exécutés à leur service, notamment suite aux contraintes imposées par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. L'imposition au taux plein de 19,6 % est pour elles un obstacle à l...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de l'association France-Alzheimer devant le développement de cette maladie qui atteint plus de 200 000 personnes par an, dont un grand nombre sont à la charge des familles et nécessitent la présence d'aides familiaux. Afin de pouvoir répondre aux besoins qui ne font que s'accroî...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du taux de TVA à 19,6 % sur les dépenses relatives aux obsèques, fournitures et prestations de service, qui alourdit fortement les frais occasionnés pour les familles aux revenus modestes. Il lui demande s'il pourrait être envisagé l'application du taux réduit sur ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité impérieuse d'améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, dont le nombre ne cesse de croître et atteindra bientôt le million. Même avec la participation active des membres de la famille, qui sont très sollicités mais ne p...