Bernard Perrut
Question N° 18206 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du mode de calcul appliqué pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Celui-ci est basé spécialement sur la surface habitable du logement, sans tenir compte du nombre de personnes qui l'occupent, pouvant seul justifier du volume de déchets produit, et donc des dépenses d'enlèvement réellement occasionnées. Il lui demande quelles dispositions peuvent être étudiées qui soient applicables et permettent d'équilibrer la taxe avec l'importance du service rendu à l'usager.
Réponse émise le 15 avril 2008
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne constitue pas en général une mauvaise approximation de la taille de la famille et, par conséquent, du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. Cette assiette présente aussi l'avantage d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. En outre, son institution est facultative. En effet, les collectivités qui estiment que ce mode de financement est insuffisamment représentatif de l'importance du service rendu peuvent financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale - soit instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Enfin, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a institué plusieurs mesures qui permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu et de plafonner l'assiette de la taxe. Tout d'abord, cet article précise les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. En outre, il assouplit le mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin d'atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement au sein des EPCI qui assurent la compétence du service. Enfin, à compter de 2006, les communes et leur EPCI peuvent, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives servant d'assiette à la TEOM, dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces évolutions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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