Bernard Perrut
Question N° 14142 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition qui pourrait être introduite dans le cycle de formation à la conduite pour accroître la sécurité en cas d'accident. En effet, de nombreux conducteurs victimes d'un accident sont désemparés et incapables de réagir pour prendre les précautions qui s'imposent d'urgence en attendant notamment l'arrivée des secours dans le cas de la présence de blessés. Il lui demande sil pourrait être envisagé d'introduire un minimum de formation de secourisme dans les épreuves du permis de conduire.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours, lors de la préparation au permis de conduire, a été posé par la loi n° 2003-495 (art. 16) du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette sensibilisation est actuellement mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation, qui comporte des objectifs concernant les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque : « Protéger, alerter, secourir. » Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés par ces établissements. Imposer l'obligation d'une formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire reviendrait à rendre obligatoire l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), socle indispensable dont la préparation nécessite plus de dix heures d'un enseignement assuré par un organisme habilité. Une telle décision entraînerait, dans le contexte actuel, plusieurs inconvénients non négligeables, tels que l'augmentation de la charge financière que représente l'obtention du permis de conduire, ainsi que l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne 30 heures de formation pratique, en plus de la formation théorique, et s'étale souvent sur plusieurs mois. Une formation généralisée aux premiers secours ne peut donc éventuellement s'envisager que dans le cadre de la scolarité obligatoire. C'est le sens des mesures prises par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La circulaire n° 2006-085 du 25 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de cette formation aux premiers secours qui s'inscrit dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Ainsi, les élèves des collèges recevront une formation aux premiers secours dont le contenu sera conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile. Il a été décidé, lors du comité interministériel à la sécurité routière du 6 juillet 2006, que cette formation se traduirait par l'obtention de l'AFPS. Dès que l'ensemble des jeunes aura bénéficié de cette formation durant le cursus scolaire, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pourra envisager d'inclure cette attestation dans les pièces à fournir lors de la demande de permis de conduire. Ceci permettra de s'assurer que tous les candidats au permis de conduire ont bien reçu une formation aux premiers secours. Enfin, les démarches volontaristes locales, impliquant différents partenaires (réseaux des écoles de conduite, organismes habilités dans la formation au secourisme, collectivités locales, entreprises, assureurs...) et concourant à la diffusion de la formation à l'AFPS, sont soutenues par les pouvoirs publics.
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