Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Sans doute une amélioration a été apportée, mais avec une limitation du plafond à 550 euros par mois, qui se trouve au-dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'abaissement de la TVA à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis plusieurs années, une telle mesure a été envisagée pour aider le développement de ce secteur de notre économie, la décision reposant en fait sur la bonne volonté de nos partenaires eur...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des éditeurs indépendants devant la décision des services postaux de cesser les tarifs particuliers en vigueur pour les livres et revues, ce qui entraînera nécessairement une baisse de la diffusion des publications et des risques financiers pour l'avenir de leurs entreprises. Il lui ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences néfastes de la décision de l'augmentation de la TVA réduite pour l'installation de panneaux solaires dans les bâtiments de plus de deux ans. Cette TVA au taux de 5,5 % était une incitation propre à favoriser le développement de l'énergie sola...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. Asie

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le contrôle de la qualité des produits alimentaires importés d'Extrême-Orient. Il lui demande si toutes les précautions sont mises en place pour vérifier l'état sanitaire des produits en vue de garantir la sécurité des consommateurs.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la multiplication des numéros de téléphone surtaxés, qui sont pratiqués jusque dans les services publics : allongement de la durée des correspondances et augmentation des tarifs, ayant des effets très onéreux pour les usagers. Pour limiter ces abus et notamment dans le doma...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés qui continuent à se manifester pour les demandeurs d'emploi qui ont atteint l'âge de cinquante ans. En effet, la pratique de la préretraite par anticipation ne fait que transposer le problème du financement mais n'apporte pas une solution durable par la création d'un...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de la formation initiale des orthophonistes qui souhaitent que des mesures soient prises pour permettre l'obtention d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession au niveau d'un master transformant leur formation actuelle dans le système LMD licence-master-doctorat. Il lui d...

Thèmes : enseignement ; programmes ; secourisme

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt qui résulterait de l'introduction des cours de secourisme dans les programmes scolaires aux divers niveaux. Il serait certainement bénéfique pour les jeunes qu'ils puissent acquérir dès l'école les notions les plus importantes pour assurer la sécurité, à l'instar des dispositifs existants notamment pou...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de l'encadrement des stages étudiants en entreprises. Des mesures ont été annoncées, propres à améliorer cette institution, qui tient une place importante dans la formation universitaire en contact direct avec le monde du travail. Il lui demande quelles avancées ont été appo...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des aides-soignants et auxiliaires de puériculture quant à l'avenir de leurs métiers. Souhaitant obtenir une véritable reconnaissance professionnelle suite à une formation plus conforme à l'évolution de leurs fonctions, dans le rôle privilégié qu'ils occupent auprès des malades ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants diplômés pour leur insertion professionnelle. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faciliter l'adéquation entre les offres et les demandes en matière d'emploi, en guidant plus utilement le choix des jeunes dans leur fi...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées pour l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, dans laquelle l'État s'est engagé pour assurer le renouvellement des générations. Les fonds prévus pour assurer cette aide ne sont pas suffisants devant l'augmentation du nombre des demandes d'installation et par ailleurs le...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modifications apportées au régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui, par la modification du barème et la non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés, a eu une incidence financière grave pour les comptes des PME au titre de l'exercice 2006. L'IFA conduit à un impôt sur les pe...

Thèmes : professions de santé ; recrutement ; développement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les distorsions existant dans la recherche d'emploi entre les besoins reconnus sur le terrain, et les orientations de la formation choisie par les jeunes. Alors que tant de milliers de jeunes s'engagent dans une formation qui ne débouche sur aucune offre et fait d'eux des chômeurs, il y a par a...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; médecins urgentistes. revendications

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins urgentistes, qui ont beaucoup de peine à trouver un recrutement en raison de la pénibilité du travail et de l'insécurité. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour apporter un encouragement à l'exercice de ce secteur de la profession, et notamment avec...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir devant le développement qui ne cesse de s'accroître de l'obésité infantile. Un pourcentage important de jeunes en est atteint et l'on accuse en partie les publicités alimentaires qui sont incitatives à la consommation de produits chargés notamment...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place du projet de suppression des cours le samedi matin, d'abord dans les classes primaires. En effet les parents qui travaillent encore le samedi matin - et ils sont encore assez nombreux - auront des difficultés à faire garder leurs enfants pendant cette demi-journée, à l'école ...

Thèmes : eau ; qualité ; sources. périmètre de protection. conséquences

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures réglementaires définies pour des propriétaires de terrains agricoles qui sont, en tout ou partie, situés dans le périmètre d'une zone de captage d'eau potable utilisée par la collectivité. Il lui demande quelles contraintes sont imposées à l'exploitant agricole et éventuellement quelles compensations sont...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que subit actuellement la viticulture et qui compromet l'avenir d'un grand nombre d'exploitations. Il lui demande quelles sont les voies essentielles de la modernisation à mettre en oeuvre dans ce secteur, qui doit sauvegarder une place importante dans notre monde économique rural, et quels...