Bernard Perrut
Question N° 15754 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Sans doute une amélioration a été apportée, mais avec une limitation du plafond à 550 euros par mois, qui se trouve au-dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande si une mesure peut être prise pour rehausser raisonnablement cette limite et permettre aux intéressées de vivre plus dignement.
Réponse émise le 18 mars 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant, pour l'instant, un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut, depuis le 1er août 2007, être versée, aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des 12 derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur (salaires, allocations, pensions, retraites et revenus divers), calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès du service départemental de l'ONAC du lieu de résidence du postulant. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation ; elles sont susceptibles de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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