Bernard Perrut
Question N° 16262 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de l'encadrement des stages étudiants en entreprises. Des mesures ont été annoncées, propres à améliorer cette institution, qui tient une place importante dans la formation universitaire en contact direct avec le monde du travail. Il lui demande quelles avancées ont été apportées ou sont susceptibles de l'être en ce domaine dans un avenir proche.
Réponse émise le 11 mars 2008
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances précise, en son article 9, que les stages des étudiants en entreprise font l'objet d'une convention qui engage ses signataires, à savoir l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et l'étudiant. Le décret n° 2006-1093 du 31 août 2006, pris en application de cette loi, liste les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages. Ces textes fondent la charte des stages des étudiants en entreprise, élaborée par les services de l'État, les représentants des entreprises, les conférences des établissements d'enseignement supérieur et les représentants d'organisations étudiantes. Cette charte est aujourd'hui largement respectée. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages instaure une gratification mensuelle pour les stages de plus de trois mois et demande aux entreprises d'établir et de tenir à jour une liste des conventions de stages qu'elles ont conclues. Cette dernière disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail. L'objectif du législateur et des signataires de la charte est d'ancrer les stages dans leur vocation pédagogique. Il s'agit de donner aux étudiants la possibilité de découvrir le mode de fonctionnement de l'entreprise en mettant en pratique leurs connaissances dans un contexte professionnel. Les établissements d'enseignement supérieur doivent veiller à ce que le stage ne se substitue pas à un emploi. Ils accompagnent les étudiants dans leur recherche de stage et en suivent le déroulement. Ce suivi suppose un échange régulier avec le tuteur désigné par l'entreprise afin de faire le point sur l'évolution de l'étudiant, remédier rapidement aux difficultés éventuelles et rappeler, si nécessaire, les objectifs pédagogiques motivant le stage. En fin de stage, deux types d'évaluations doivent intervenir. L'une concerne l'activité du stagiaire. Effectuée par le tuteur en entreprise et l'enseignant responsable, elle sera faite selon des modalités spécifiées dans la convention de stage. L'autre porte sur la qualité du stage. Les universités mettent actuellement en place différents dispositifs visant à collationner et à formaliser les informations relatives aux stages effectués par leurs étudiants afin d'en améliorer la gestion et le suivi. Ces questions sont au coeur de l'activité des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle créés par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (article L. 611-5 du code de l'éducation). La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un groupe de travail chargé de formaliser le cahier des charges de ces bureaux. Ce cahier des charges traitera du partage des tâches entre les différents acteurs de l'insertion (professionnels, enseignants, unités de formation et de recherche [UFR] et étudiants) au sein des établissements et de la mise en place des partenariats avec les acteurs de l'insertion et de l'orientation. Enfin, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, poursuit ses travaux.
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