Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de fiabilité des radars, fixes ou mobiles, qui ont révélé de nombreuses erreurs de mesure de vitesse suivant leur implantation, pouvant aller jusqu'à 10 % d'augmentation de la vitesse réelle de l'automobiliste, qui n'a souvent pas la possibilité de prouver...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes éprouvées par les personnes souffrant de maladies orphelines devant le risque de désengagement de l'État après la fin du plan qui avait été mis en place de 2005 à 2008. Il lui demande si une suite doit être apportée pour continuer la lutte contre ces maladies et poursuivre les t...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de chauffeurs de taxi quant à l'avenir de leur profession. Compte tenu de l'évolution de cette activité et de son adaptation aux conditions modernes des transports dans la société actuelle, une nouvelle réglementation des licences est envisagée par le Gou...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la pornographie facilité par les moyens de communication modernes accessibles aux mineurs, et particulièrement Internet. Il lui demande quelles mesures spécifiques sont mises en oeuvre pour assurer le contrôle en ce domaine et limiter, voire supprimer, les effets nocifs auprès des je...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les médecins généralistes pour l'avenir de leur formation professionnelle, pour laquelle l'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale annonce une réduction de crédits de formation en diminution de 53 % pour 2008. Alors qu'il est obligatoi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différences de traitement en matière d'aide aux personnes âgées suivant les conditions qu'elles ont choisies pour assurer leurs vieux jours. En effet, celles qui peuvent rester à domicile bénéficient d'une aide en crédit d'impôt pour une prise en charge partielle des frais de soins à domic...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles sont révisés les montants des taxes d'habitation pour les mettre en conformité avec l'évolution de la vie des bâtiments, des quartiers des villes, de l'environnement, des déplacements de population, etc. Il lui demande dans quels délais sont effectuées les révisions afin que cet...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées pour obtenir la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration. Depuis de nombreuses années, cette mesure est attendue car elle aurait une influence bénéfique sur le développement de l'activité de ce secteur qui tient une place tr...

Thèmes : professions de santé ; radiothérapeutes ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques de voir bientôt notre service de santé manquer de professionnels de la radiothérapie, dont le nombre se restreint comme celui des médecins, et dont le recrutement rencontrera les mêmes difficultés en raison d'une démographie en baisse régulière. Il lui demande...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les milliers d'artisans photographes devant le projet à l'étude de fournir dans les mairies les équipements nécessaires pour assurer les prises de vue pour les cartes d'identité, et particulièrement à l'occasion de la création du passeport b...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de la mise en place du système «bonus malus» écologique pour les voitures automobiles, qui ne sera pas applicable aux véhicules de cinq places et plus, notamment nécessaires pour les familles nombreuses. Il lui demande quelles mesures peuvent ê...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les abus des appels téléphoniques émanant d'entreprises ou d'associations qui harcèlent les abonnés à longueur de journée, y compris le soir après 19 heures, pour diffuser des messages publicitaires ou des informations diverses… Il lui demande s'il existe des mesures réglementaires pouva...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes éprouvées par les petits artisans et commerçants de proximité devant le projet de doter la grande distribution de l'accès à la publicité télévisée. Une telle innovation va contribuer encore à déséquilibrer les règles de la concurrence, en avantageant les grandes surfaces com...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la limitation de puissance des équipements de production d'énergie solaire à 3 kW pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. Compte tenu de l'intérêt à voir se développer ce type de production d'énergie dans tous les lieux où cette extension est possible, il lui demande...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse du montant des retraites des conjointes d'exploitants agricoles qui, pendant toute leur vie, ont apporté leur collaboration à l'exploitation, tout en assurant l'éducation de leurs enfants. Si des améliorations ont été apportées sur ce point, la parité est encore loin d'être obtenue, surtout a...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes provoquées dans le monde agricole par l'autorisation de la mise sur le marché de semences de maïs traitées par l'insecticide cruiser, dont la matière active aurait des conséquences dangereuses pour la survie des abeilles. Il lui demande quel est l'état de ses informations sur ce sujet et, ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les multiples difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées pour l'exercice de leur devoir électoral suivant la qualité et la spécificité des mesures mises à leur disposition dans les bureaux de vote. Sans doute n'est-il pas possible de répondre à tou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'état de certaines revendications du monde combattant. Il souhaite notamment obtenir une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du plafond de la rente mutualité et l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part fisc...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le constat alarmant livré par le Conseil de l'ordre national des médecins sur l'état de la démographie médicale dans notre pays, aussi bien pour la répartition des généralistes que pour les spécialistes. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation et en par...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de modifier le système d'immatriculation des véhicules à partir de l'année 2009. Il lui demande comment peut se justifier la disparition de la mention du numéro de département, alors que ce renseignement donné sur l'origine du véhicule concerné pourrait...