Bernard Perrut
Question N° 17459 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la limitation de puissance des équipements de production d'énergie solaire à 3 kW pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. Compte tenu de l'intérêt à voir se développer ce type de production d'énergie dans tous les lieux où cette extension est possible, il lui demande s'il ne serait pas justifié d'étendre cette limitation pour favoriser la progression dans ce domaine.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr » a précisé les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire) peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements, sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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