Bernard Perrut
Question N° 16179 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse du montant des retraites des conjointes d'exploitants agricoles qui, pendant toute leur vie, ont apporté leur collaboration à l'exploitation, tout en assurant l'éducation de leurs enfants. Si des améliorations ont été apportées sur ce point, la parité est encore loin d'être obtenue, surtout auprès des plus anciens agriculteurs. Il lui demande quelles mesures peuvent être encore prises pour améliorer la situation dans ce domaine particulier.
Réponse émise le 25 mars 2008
La création en 1999 du statut de conjoint collaborateur a représenté un progrès sensible pour les épouses ou les époux d'exploitants. Jusqu'à cette date, les conjoints qui n'avaient pas d'activité professionnelle étaient présumés participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, ils s'ouvraient des droits à la retraite forfaitaire. Le régime agricole était le seul régime de protection sociale à assurer, à titre obligatoire, les conjoints à l'assurance vieillesse mais cette situation restait insatisfaisante. À partir de 1999, les conjoints qui ont opté pour le statut de collaborateur ont pu bénéficier de la retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire et se constituer ainsi une pension de retraite d'un meilleur montant. Par ailleurs, les conjointes collaboratrices bénéficient des mêmes droits en assurance maternité que les exploitantes agricoles et l'ensemble des conjoints collaborateurs bénéficient de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Toutefois, il est exact qu'en assurance vieillesse comme en ATEXA, les prestations dont ils bénéficient sont de moindre niveau que celles dont bénéficient les exploitants. Cette situation résulte du montant des cotisations que l'exploitant acquitte pour le conjoint collaborateur, montant inférieur à ce qu'il acquitte pour lui-même. Pour les personnes travaillant sur l'exploitation avec leur époux, la meilleure protection sociale ne peut être garantie que par l'option pour la qualité de coexploitant. En acquittant, pour lui-même, des cotisations identiques à celle de l'époux, le conjoint s'ouvre le droit à des prestations identiques. C'est notamment le cas en assurance vieillesse puisqu'il bénéficiera du régime de retraite complémentaire obligatoire, régime ouvert actuellement aux seuls chefs d'exploitation. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Cependant, conscient que certains retraités de l'agriculture ont des pensions d'un niveau très insuffisant, le ministre de l'agriculture et de la pêche vient d'engager une concertation avec les organisations professionnelles agricoles afin de proposer d'ici fin avril des pistes d'amélioration de la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et notamment des agricultrices.
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