Bernard Perrut
Question N° 14160 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées pour obtenir la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration. Depuis de nombreuses années, cette mesure est attendue car elle aurait une influence bénéfique sur le développement de l'activité de ce secteur qui tient une place très importante dans notre société. Restaurateurs et consommateurs en seraient les premiers bénéficiaires, avec une heureuse conséquence pour la création d'emplois. Il demande quelles mesures peuvent être prises pour hâter la solution de ce problème.
Réponse émise le 8 avril 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de TVA dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive 2006/18/CE avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre dernier, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter, en 2008, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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