Bernard Perrut
Question N° 14164 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différences de traitement en matière d'aide aux personnes âgées suivant les conditions qu'elles ont choisies pour assurer leurs vieux jours. En effet, celles qui peuvent rester à domicile bénéficient d'une aide en crédit d'impôt pour une prise en charge partielle des frais de soins à domicile alors que celles qui doivent être hébergées en maison d'accueil n'ont pas droit à une quelconque participation aux dépenses occasionnées. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une telle différence de traitement.
Réponse émise le 8 avril 2008
La question de l'hébergement des personnes âgées dépendantes constitue un véritable enjeu de santé publique. C'est pourquoi l'article 11 de la loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'hébergement en long séjour des personnes âgées dépendantes. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soins de longue durée. Cette mesure permet ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement, et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, cette réduction d'impôt sur le revenu, dont le taux est égal à 25 %, s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles qui a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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