Bernard Perrut
Question N° 15799 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de modifier le système d'immatriculation des véhicules à partir de l'année 2009. Il lui demande comment peut se justifier la disparition de la mention du numéro de département, alors que ce renseignement donné sur l'origine du véhicule concerné pourrait sembler utile en maintes circonstances, à la simple lecture de la plaque d'immatriculation. Il lui demande les raisons qui motivent le « secret » sur ce détail.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même le principe fondateur du futur système d'immatriculation des véhicules : ses modalités ont été mises au point en concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique sera conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. L'immatriculation pourra être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Le numéro sera attribué au véhicule indépendamment de l'adresse personnelle de l'usager. Dans ce contexte, la référence départementale est appelée à disparaître du numéro d'immatriculation proprement dit, mais non pas de la plaque d'immatriculation, sur laquelle le numéro de département pourra continuer à figurer. En effet, le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système disposera de la faculté d'opter pour une plaque comportant, en sa partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant territorial composé de deux éléments : le numéro du département de son choix et le logo de la région correspondante. Le référent local sera facultatif car l'esprit de la réforme consiste, dans un souci de simplification et d'économie, à épargner à l'usager d'avoir à faire procéder au remplacement des plaques d'immatriculation à la suite soit d'un changement d'adresse en dehors du département soit de l'acquisition d'un véhicule issu d'un autre département : ainsi des plaques minéralogiques dépourvues de tout identifiant territorial seront-elles disponibles dans le réseau de distribution. Dans le même ordre d'idées, aucun lien ne sera rendu obligatoire entre le référent éventuellement choisi et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation : l'usager pourra en conséquence exprimer par ce moyen son attachement à un département en même temps qu'à une région sans y avoir son domicile et sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département. Le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaire(s) contribue à la sécurisation et à la simplification de l'ensemble du système d'immatriculation.
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