Bernard Perrut
Question N° 15339 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures réglementaires définies pour des propriétaires de terrains agricoles qui sont, en tout ou partie, situés dans le périmètre d'une zone de captage d'eau potable utilisée par la collectivité. Il lui demande quelles contraintes sont imposées à l'exploitant agricole et éventuellement quelles compensations sont apportées par le gestionnaire de captage concerné.
Réponse émise le 4 mars 2008
Les périmètres de protection des captages prévus par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 visent à protéger les captages pour l'alimentation en eau potable contre les risques de pollution ponctuelle. Des modalités particulières de gestion des terres situées dans ces périmètres peuvent être prescrites aux agriculteurs. Plusieurs dispositifs visent à compenser le coût des contraintes imposées à ces agriculteurs. Il peut s'agir de servitudes déclarées d'utilité publique. Le gestionnaire du captage indemnise alors le propriétaire pour la dépréciation de ses terres. Si l'exploitant n'est pas propriétaire de ces terres et lorsque des restrictions d'usage lui sont imposées, il lui appartient de demander, soit la rétrocession d'une partie de l'indemnité que le propriétaire a reçue, soit une diminution du prix du bail qu'il lui paie. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le bail environnemental. Si la collectivité gestionnaire du captage a acquis des terres dans le périmètre de protection rapprochée, elle peut prescrire des modalités de gestion des terres, dans le cadre de ce bail. Le montant du fermage peut alors être réduit, ce qui contribue à indemniser l'exploitant tenu de mettre en oeuvre ces pratiques. Enfin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques 2006-1772 du 30 décembre 2006, par son article 21, a institué les aires d'alimentation des captages. Elles ont comme rôle notamment de lutter contre les pollutions diffuses. Dans ces zones soumises à certaines contraintes environnementales (ZSCE), le préfet peut arrêter un programme d'actions à destination des agriculteurs afin d'atteindre les objectifs de bon état écologique des masses d'eau à horizon 2015 prévus par la directive cadre sur l'eau. Ces actions peuvent être des modifications des pratiques agricoles ou la mise en place d'aménagements. Quand ces actions sont volontaires, il est possible d'en financer le surcoût par le biais de mesures agro-environnementales (MAE). Le décret 2007-822 du 14 mai 2007 relatif aux ZSCE donne la possibilité aux préfets de rendre ces mesures obligatoires, dans un délai de 3 ans, dès lors que les agriculteurs les ont insuffisamment mises en oeuvre à titre volontaire. Le financement au titre des MAE n'est plus alors possible. Le règlement de développement rural autorise toutefois à accorder, aux agriculteurs concernés, une aide dont le montant est dégressif afin de les accompagner dans l'adaptation de leur système d'exploitation au respect des nouvelles obligations. Dans ce cas comme pour les MAE, le financement de ces aides pourrait être pris en charge par l'agence de l'eau du bassin concerné.
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