Bernard Perrut
Question N° 14315 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'abaissement de la TVA à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis plusieurs années, une telle mesure a été envisagée pour aider le développement de ce secteur de notre économie, la décision reposant en fait sur la bonne volonté de nos partenaires européens. Il lui demande si une décision est possible pour un avenir rapproché en ce domaine afin de répondre favorablement à l'attente des professionnels et de toutes les classes de la population.
Réponse émise le 18 mars 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de TVA dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive 2006/18/CE avait, par ailleurs, confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre dernier, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter, en 2008, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.